Glossaire des marchés publics en Côte d'Ivoire

Document contractuel par lequel le soumissionnaire s'engage à respecter les clauses du marché et à exécuter les prestations décrites dans le dossier d'appel d'offres.

Mode de passation des marchés publics dans lequel le marché est attribué automatiquement au soumissionnaire le moins-disant, sous réserve de conformité administrative et technique.

Division d'un marché public en plusieurs lots distincts pouvant chacun faire l'objet d'un marché séparé. Permet la participation de PME et PMI.

Procédure de mise en concurrence ouverte aux entreprises nationales et étrangères. Obligatoire en Côte d'Ivoire au-delà de certains seuils financiers fixés par la réglementation.

Procédure de mise en concurrence réservée aux entreprises de droit ivoirien. Utilisée pour les marchés en deçà des seuils de l'appel d'offres international.

Procédure dans laquelle tout candidat remplissant les conditions d'éligibilité peut soumettre une offre. C'est le mode de passation le plus courant en Côte d'Ivoire.

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats préalablement présélectionnés sont invités à soumettre une offre.

Document délivré par le greffe du tribunal compétent certifiant que l'entreprise n'est pas en état de faillite, de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité.

Banque Africaine de Développement. Institution multilatérale de financement qui finance de nombreux projets en Côte d'Ivoire et impose ses propres règles de passation pour les marchés qu'elle finance.

Organisme national ou international qui finance un projet public (BAD, Banque Mondiale, Union Européenne, AFD). Les marchés financés sur fonds extérieurs suivent souvent les règles du bailleur.

Institution financière internationale qui finance des projets de développement en Côte d'Ivoire. Les marchés financés par la Banque Mondiale suivent ses directives de passation spécifiques.

Bureau d'Études Techniques. Société spécialisée dans les études d'ingénierie, de conception et de supervision des travaux. Intervient comme maître d'œuvre ou assistant du maître d'ouvrage.

Document listant les prix unitaires de chaque prestation ou fourniture. Il accompagne le devis quantitatif et estimatif dans le dossier de soumission.

Document législatif annuel autorisant les recettes et les dépenses de l'État. Les marchés publics ne peuvent être passés que dans la limite des crédits inscrits au budget.

Document émis dans le cadre d'un marché à commande pour déclencher une livraison ou une prestation ponctuelle. Précise les quantités et délais spécifiques.

Bureau National d'Études Techniques et de Développement. Établissement public à caractère industriel et commercial, chargé des études d'ingénierie et de la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les grands projets de développement en Côte d'Ivoire.

Ensemble des documents définissant les conditions générales et particulières d'un marché public : clauses administratives, techniques et financières.

Garantie financière exigée de l'attributaire pour assurer la bonne exécution du marché. Généralement fixée à 5 % du montant du contrat, elle est restituée après réception définitive.

Garantie financière remplaçant la caution provisoire après l'attribution du marché. Elle reste bloquée jusqu'à la réception définitive des travaux ou prestations.

Garantie financière exigée lors de la soumission pour prouver le sérieux du soumissionnaire. Représente généralement 2 % du montant estimé du marché. Restituée aux candidats non retenus.

Cahier des Clauses Administratives Générales. Document fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés publics d'une catégorie donnée (travaux, fournitures, services).

Cahier des Clauses Administratives Particulières. Document précisant les conditions administratives spécifiques à un marché donné (délais, pénalités, modalités de paiement).

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Document décrivant les spécifications techniques détaillées des prestations attendues (normes, matériaux, méthodes).

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Organisme public ivoirien chargé de la gestion du régime de sécurité sociale. L'attestation CNPS prouve que l'entreprise est à jour de ses cotisations.

Dossier d'Appel d'Offres. Ensemble des documents remis aux candidats contenant les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la préparation et à la soumission d'une offre.

Document établi par le maître d'œuvre constatant les quantités de travaux ou prestations réalisées et servant de base au paiement du titulaire du marché.

Durée contractuelle accordée au titulaire du marché pour achever les prestations. Commence à courir à partir de la notification de l'ordre de service de démarrage.

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est liée aux résultats de l'exploitation.

Procédure simplifiée pour les marchés de très faible montant. L'acheteur public sollicite au moins trois devis auprès de fournisseurs identifiés.

Opération d'ouverture publique des plis (enveloppes) contenant les offres des soumissionnaires. Le dépouillement a lieu en séance publique devant la commission de passation.

Document chiffrant les quantités et les coûts prévisionnels de chaque poste d'un marché. Accompagne le bordereau de prix dans l'offre financière.

Période pendant laquelle le soumissionnaire s'engage à maintenir son offre. Généralement fixé à 90 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.

Acte par lequel l'ordonnateur réserve les crédits nécessaires au paiement d'un marché public sur le budget de l'État ou de la collectivité. Préalable obligatoire à tout marché.

Personne physique ou morale titulaire d'un marché de travaux publics. L'entrepreneur s'engage à réaliser les ouvrages conformément aux plans et spécifications du marché.

Interdiction temporaire ou définitive de participer aux marchés publics, prononcée à l'encontre d'une entreprise pour manquement grave (corruption, fraude, inexécution).

Principe garantissant que tous les soumissionnaires ont les mêmes chances de participer aux marchés publics et de remporter le contrat, sans discrimination.

Montant maximum que le maître d'ouvrage a prévu de consacrer à un marché. L'enveloppe financière est définie dans le plan de passation des marchés.

Procédure électronique de passation dans laquelle les soumissionnaires proposent des prix décroissants en temps réel. Prévue par la réglementation ivoirienne pour certaines catégories de marchés.

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui empêche l'exécution du marché. Peut justifier une prolongation de délai ou une résiliation sans faute.

Personne physique ou morale titulaire d'un marché de fournitures. Fournit des biens, équipements ou matériels à l'administration publique.

Pratique interdite consistant à diviser artificiellement un marché en plusieurs marchés de moindre montant pour échapper aux seuils de passation et aux procédures de mise en concurrence.

Document interne utilisé par la commission de passation ou le maître d'ouvrage pour suivre l'avancement de la procédure de passation d'un marché, de la publication à la notification.

Fonds de Développement de la Formation Professionnelle. Organisme ivoirien finançant la formation professionnelle. Les entreprises soumissionnaires doivent être à jour de leurs cotisations FDFP, attestation parfois requise dans les dossiers de marchés publics.

Fonds d'Entretien Routier. Organisme ivoirien chargé du financement de l'entretien du réseau routier national. Finance les marchés publics de travaux d'entretien routier exécutés par AGEROUTE et les collectivités.

Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles. Organisme ivoirien finançant la recherche agricole et le conseil aux filières. Lance des marchés publics pour les études, équipements et services liés au développement agricole.

Garantie de dix ans couvrant les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Obligatoire pour les marchés de travaux.

Association de deux ou plusieurs entreprises qui soumissionnent conjointement à un marché public. Le groupement peut être solidaire ou conjoint, avec un mandataire désigné.

Synonyme de caution provisoire. Garantie financière accompagnant l'offre pour prouver le sérieux du soumissionnaire et son engagement à maintenir son offre.

Engagement bancaire irrévocable par lequel la banque s'engage à payer immédiatement le montant garanti sur simple demande du bénéficiaire, sans avoir à justifier la défaillance du titulaire.

Procédure de validation officielle d'un produit ou d'un matériel par une autorité compétente. Peut être exigée dans les spécifications techniques d'un marché de fournitures.

Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Autorité administrative indépendante chargée de la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption en Côte d'Ivoire, y compris dans les marchés publics.

Professionnel ou bureau d'études chargé de conseiller le maître d'ouvrage sur les aspects techniques d'un projet. Peut assurer la maîtrise d'œuvre.

Inscription comptable d'une dépense sur une ligne budgétaire spécifique. Chaque marché public doit être rattaché à une imputation budgétaire précise.

Se dit d'un appel d'offres qui n'a pas abouti à l'attribution d'un marché, soit parce qu'aucune offre n'a été reçue, soit parce qu'aucune offre n'est conforme.

Intérêts dus au titulaire du marché en cas de retard de paiement par l'administration. Calculés au taux de la BEAC majoré de deux points.

Corps de contrôle rattaché à la présidence ou à un ministère, habilité à vérifier la régularité des procédures de passation et d'exécution des marchés publics en Côte d'Ivoire.

Inspection Générale d'État. Corps de contrôle rattaché à la Présidence de la République, habilité à vérifier la régularité des procédures de passation et d'exécution des marchés publics en Côte d'Ivoire.

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Impôt sur les bénéfices des entreprises en Côte d'Ivoire. Les soumissionnaires doivent être à jour de cet impôt pour obtenir l'attestation de régularité fiscale nécessaire à la participation aux marchés publics.

Publication officielle diffusant les avis d'appels d'offres, les résultats d'attribution et les informations relatives aux marchés publics en Côte d'Ivoire.

Document officiel par lequel le soumissionnaire s'engage à exécuter le marché aux conditions indiquées dans son offre et à respecter les clauses du dossier d'appel d'offres.

Phase de la dépense publique au cours de laquelle l'ordonnateur vérifie le service fait et détermine le montant exact de la dette de l'État envers le titulaire du marché.

Liste des entreprises exclues des marchés publics pour manquements graves. Tenue par l'ANRMP, elle est consultable par toutes les autorités contractantes.

Partie d'un marché alloti pouvant faire l'objet d'un contrat distinct. Chaque lot a ses propres spécifications techniques et son propre attributaire potentiel.

Document simplifié tenant lieu de marché pour les achats de faible montant. Utilisée dans le cadre des procédures de consultation ou de demande de cotation.

Document par lequel une entreprise manifeste son intérêt pour un appel d'offres ou une consultation sans s'engager formellement à soumissionner.

Loterie Nationale de Côte d'Ivoire. Établissement public à caractère industriel et commercial. Lance des marchés pour les équipements, systèmes informatiques et services nécessaires à son activité.

Personne physique ou morale chargée de la conception, du suivi et du contrôle technique de l'exécution du marché pour le compte du maître d'ouvrage.

Personne morale (État, collectivité, établissement public) pour le compte de laquelle les travaux ou prestations sont réalisés. Responsable de la définition des besoins et du financement.

Membre d'un groupement d'entreprises désigné pour représenter le groupement auprès du maître d'ouvrage et coordonner l'exécution des prestations.

Marché public ayant pour objet l'achat, la location ou le crédit-bail de biens, équipements ou matériels destinés à l'administration publique.

Procédure exceptionnelle de passation dans laquelle l'administration choisit directement le cocontractant sans mise en concurrence préalable. Soumise à des conditions strictes d'urgence ou de spécificité.

Marché public portant sur des prestations à caractère intellectuel : études, conseil, audit, formation, maîtrise d'œuvre. Évalué principalement sur la qualité technique.

Marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de services (nettoyage, gardiennage, transport, maintenance, etc.).

Marché public ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil (construction, réhabilitation, entretien d'ouvrages).

Mécanisme permettant au titulaire du marché de céder à un établissement financier ses créances sur l'administration pour obtenir un financement. Facilite le préfinancement des marchés.

Document présentant l'approche technique et organisationnelle proposée par le soumissionnaire pour réaliser les prestations du marché.

Acte officiel par lequel l'autorité contractante informe le soumissionnaire retenu de l'attribution du marché. La notification marque le point de départ des obligations contractuelles.

Norme française fréquemment référencée dans les marchés publics ivoiriens pour définir les exigences de qualité des matériaux et des ouvrages.

Personne désignée par l'ANRMP pour assister aux séances d'ouverture des plis et d'analyse des offres afin de veiller au respect des règles de transparence et de concurrence.

Partie de l'offre du soumissionnaire contenant les éléments de prix : bordereau de prix, devis quantitatif et estimatif, sous-détails de prix.

Partie de l'offre du soumissionnaire décrivant les moyens et méthodes proposés pour exécuter le marché : mémoire technique, planning, références, CV du personnel clé.

Acte par lequel l'ordonnateur donne l'ordre au comptable public de payer une dépense préalablement engagée et liquidée.

Document écrit par lequel le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre notifie au titulaire du marché le démarrage, la suspension ou la reprise des travaux.

Offre dont le prix est significativement inférieur à la moyenne des autres offres, laissant supposer que le soumissionnaire ne pourra pas exécuter le marché dans de bonnes conditions.

Autorité habilitée à engager, liquider et ordonnancer les dépenses publiques. Dans le cadre des marchés publics, c'est généralement le chef du département ministériel ou le maire.

Proposition strictement conforme aux exigences du dossier d'appel d'offres, par opposition à une variante qui propose une solution alternative.

Contrat de longue durée entre une personne publique et un opérateur privé pour financer, construire et exploiter un ouvrage ou un service public.

Impôt local ivoirien dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou industrielle. L'attestation de patente est requise pour soumissionner.

Somme forfaitaire appliquée au titulaire du marché pour chaque jour de retard dans l'exécution des prestations. Généralement fixée à 1/1000e du montant du marché par jour.

Document de programmation annuelle listant l'ensemble des marchés qu'une autorité contractante prévoit de passer au cours de l'exercice budgétaire, avec les modes de passation et calendriers.

Enveloppe scellée contenant l'offre du soumissionnaire. Les marchés publics ivoiriens exigent généralement un système de double enveloppe (technique et financière).

Petite et Moyenne Entreprise. La réglementation ivoirienne prévoit des mesures préférentielles pour les PME dans les marchés publics (marge de préférence, allotissement).

Comportements interdits visant à fausser la concurrence : ententes sur les prix, répartition des marchés entre soumissionnaires, offres de couverture.

Marge de préférence accordée aux entreprises ivoiriennes dans l'évaluation des offres lors des appels d'offres internationaux. Fixée à un pourcentage du montant de l'offre.

Certificat délivré par l'administration fiscale ivoirienne attestant que le contribuable a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales. Souvent exigé en complément de l'attestation de régularité fiscale pour les marchés de grande envergure.

Document rédigé par la sous-commission d'analyse synthétisant l'évaluation technique et financière de chaque offre et proposant un classement des soumissionnaires.

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L'extrait RCCM prouve l'existence juridique de l'entreprise et est obligatoire pour soumissionner à un marché public en Côte d'Ivoire.

Acte constatant la conformité finale des travaux ou prestations à l'issue de la période de garantie. Libère le titulaire de ses obligations contractuelles.

Acte constatant l'achèvement des travaux ou prestations et leur conformité aux spécifications du marché. Marque le début de la période de garantie.

Action portée devant les juridictions compétentes (tribunal administratif) pour contester une décision relative à un marché public. Intervient après échec du recours gracieux.

Plainte adressée à l'autorité contractante ou à l'ANRMP par un soumissionnaire s'estimant lésé par une décision prise lors de la procédure de passation.

Rupture anticipée du marché, soit pour faute du titulaire (inexécution, retard grave), soit pour motif d'intérêt général, soit pour force majeure.

Pourcentage du montant de chaque décompte retenu par le maître d'ouvrage comme garantie pendant la période de garantie. Généralement 10 %, restituée après réception définitive.

Montant financier au-delà duquel une procédure de passation plus formelle est requise. Les seuils ivoiriens déterminent le choix entre consultation, appel d'offres national et international.

Organe technique chargé d'analyser en détail les offres (volet administratif, technique et financier) et de rédiger le rapport d'analyse pour la commission de passation.

Décomposition analytique d'un prix unitaire montrant les coûts de main-d'œuvre, matériaux, matériel et marge. Requis dans les marchés de travaux pour justifier chaque poste.

Entreprise à laquelle le titulaire du marché confie l'exécution d'une partie des prestations. La sous-traitance doit être autorisée par le maître d'ouvrage.

Personne physique ou morale qui dépose une offre en réponse à un appel d'offres public. Tout soumissionnaire doit remplir les conditions d'éligibilité fixées par le DAO.

Description détaillée des caractéristiques techniques, performances et normes que doivent respecter les fournitures, travaux ou services faisant l'objet du marché.

Barème de points utilisé pour évaluer et classer les offres techniques et financières. Les critères et pondérations sont définis dans le RPAO.

Constatation par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre que les prestations ou travaux ont été effectivement réalisés conformément au marché. Préalable au paiement.

Document décrivant le contexte, les objectifs, l'étendue des prestations, les livrables attendus et le profil requis pour un marché de prestations intellectuelles.

Division d'un marché en phases d'exécution successives. Le marché peut comporter une tranche ferme (obligatoire) et des tranches conditionnelles (optionnelles).

Principe fondamental des marchés publics exigeant que toutes les étapes de la procédure soient accessibles et vérifiables par les acteurs concernés et le public.

Service de l'État chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses publiques. C'est le Trésor qui effectue le paiement effectif des factures des marchés publics.

Impôt indirect de 18 % en Côte d'Ivoire. Applicable aux marchés publics sauf exonérations spécifiques prévues par la loi.

Travaux exécutés directement par l'administration avec ses propres moyens humains et matériels, sans recours à un marché public. Limités aux petits travaux d'entretien.

Tribunal de Première Instance. Juridiction compétente pour délivrer l'attestation de non-faillite et le certificat de non-exclusion des marchés publics en Côte d'Ivoire.

Trésor Public de Côte d'Ivoire. Administration chargée du recouvrement des recettes publiques et du paiement des dépenses de l'État, y compris le règlement des marchés publics. Délivre l'attestation de régularité fiscale.

Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine. Organisation régionale dont la Côte d'Ivoire est membre. Édicte des directives harmonisant les règles de passation des marchés publics dans l'espace UEMOA, qui s'imposent aux législations nationales.

Proposition technique alternative présentée par le soumissionnaire en plus de l'offre de base. Les variantes ne sont admises que si le DAO les autorise expressément.

Étude préalable obligatoire pour certains projets, évaluant les effets potentiels du projet sur l'environnement et proposant des mesures d'atténuation.

Analyse préliminaire visant à évaluer la viabilité technique, économique et financière d'un projet avant le lancement de la procédure de passation.

Ensemble des conditions juridiques, administratives et financières qu'un soumissionnaire doit remplir pour être admis à participer à un marché public.

Personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique. Les établissements publics ivoiriens sont soumis au code des marchés publics pour leurs achats.