Document
Quitus fiscal (CI)
Définition
Certificat délivré par l'administration fiscale ivoirienne attestant que le contribuable a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales. Souvent exigé en complément de l'attestation de régularité fiscale pour les marchés de grande envergure.
English
Tax clearance certificate issued by the Ivorian tax administration confirming that the taxpayer has met all tax obligations. Often required in addition to the tax compliance certificate for large-scale contracts.
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