Document
Quitus fiscal (CI)
Définition
Certificat délivré par l'administration fiscale ivoirienne attestant que le contribuable a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales. À ne pas confondre avec le quitus de non-redevance de l'ARCOP, exigé pour participer à un appel d'offres.
English
Tax clearance certificate issued by the Ivorian tax administration confirming that the taxpayer has met all tax obligations. Not to be confused with ARCOP's non-payment clearance (quitus de non-redevance), required to take part in a tender.
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