Attestation de non-faillite en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : certificat de non-faillite · attestation de non-liquidation · certificat de non-redressement judiciaire
Attestation de non-faillite : définition
En Côte d'Ivoire, l'attestation de non-faillite est délivrée par le greffe du tribunal de commerce (Abidjan) ou du tribunal compétent en matière commerciale pour les entreprises immatriculées ailleurs. Elle certifie qu'aucune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens au sens de l'Acte uniforme OHADA n'est ouverte contre l'entreprise. Les DAO ivoiriens la classent parmi les pièces administratives éliminatoires.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan (ou du tribunal compétent selon le siège)
Le certificat est établi par le greffe à partir des inscriptions au RCCM. Pour les entreprises immatriculées à Abidjan, la demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ; ailleurs, auprès du greffe de la juridiction compétente en matière commerciale. Vérifiez auprès du greffe concerné les pièces à fournir et les modalités de délivrance, certaines démarches ayant été dématérialisées.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Identifiez le tribunal compétent : celui du lieu d'immatriculation de l'entreprise au RCCM (siège social).
- 2
Préparez un extrait récent du RCCM, une copie des statuts et une pièce d'identité du représentant ou du mandataire.
- 3
Déposez la demande écrite au greffe en précisant l'usage (soumission à un marché public) ; certains greffes proposent un formulaire.
- 4
Le greffier vérifie l'absence d'inscription d'une procédure collective et établit le certificat.
- 5
Retirez l'original signé et tamponné ; contrôlez la dénomination, le numéro RCCM et la date d'établissement.
- 6
Numérisez-le pour votre dossier de conformité ; conservez l'original pour les DAO qui l'exigent en original.
Durée de validité
Le certificat ne fait que constater une situation à sa date d'établissement ; il n'a pas de validité légale fixe. Les DAO exigent en général un certificat récent, souvent daté de moins de trois mois à la date de dépôt des offres — la mention exacte varie d'un dossier à l'autre. Vérifiez le règlement particulier avant de réutiliser un certificat obtenu pour une soumission antérieure.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Fournir un certificat trop ancien par rapport à l'âge maximal fixé dans le DAO.
Demander le certificat auprès d'un tribunal qui n'est pas celui du siège de l'entreprise.
Présenter une photocopie non certifiée quand l'original est exigé.
Confondre le certificat de non-faillite avec l'extrait RCCM : les deux sont demandés séparément.
Ne pas répercuter au RCCM un changement de dénomination ou de siège, ce qui crée une incohérence entre les pièces.
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation et certificat de non-faillite : est-ce le même document ?
Oui. Selon les greffes et les pays, le document s'intitule attestation, certificat de non-faillite ou de non-liquidation. Il constate dans tous les cas l'absence de procédure collective en cours.
Une entreprise individuelle doit-elle aussi la fournir ?
En général oui, si le DAO l'exige : l'entrepreneur individuel immatriculé au RCCM peut également faire l'objet d'une procédure collective. Le greffe délivre alors le certificat au nom de l'entreprise individuelle.
Où demander l'attestation de non-faillite en Côte d'Ivoire ?
Au greffe du tribunal de commerce d'Abidjan pour les entreprises qui y sont immatriculées, sinon au greffe de la juridiction commerciale compétente pour votre siège. Renseignez-vous sur les possibilités de demande en ligne avant de vous déplacer.
Quel âge maximal les DAO ivoiriens tolèrent-ils ?
Il n'y a pas de règle unique : chaque DAO publié sur marchespublics.ci précise si le certificat doit dater de moins de trois mois ou d'un autre délai. Faites-le établir peu avant le dépôt pour rester dans tous les cas de figure.
Que se passe-t-il si une procédure est effectivement en cours ?
Le greffe ne délivrera pas le certificat, et l'entreprise ne remplit en général pas les conditions d'éligibilité. Une entreprise en redressement peut, dans certains cas, produire la décision du tribunal l'autorisant à poursuivre son activité ; vérifiez ce que le DAO admet.
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