Avis de non-objection en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : ANO · non-objection · no objection
Avis de non-objection : définition
En Côte d'Ivoire, l'avis de non-objection est délivré par la Direction générale des marchés publics (DGMP). À partir du seuil de validation (300 millions de F CFA, 100 millions pour les collectivités territoriales), la DGMP valide l'attribution proposée par la commission et rend un avis de non-objection dans les 10 jours ; le dossier d'appel d'offres est validé à partir du seuil de la compétition limitée (30 millions de F CFA). Pour les marchés financés par un bailleur, le Code s'applique sous réserve de l'accord de financement : si le dossier mentionne les règles du bailleur, elles prévalent sur le point concerné.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Direction générale des marchés publics (DGMP), ou bailleur de fonds pour les marchés financés
La DGMP, structure de contrôle des marchés, valide les dossiers et les attributions à partir des seuils de validation ; en dessous, le contrôle est fait après coup. Les résultats sont publiés au BOMP et sur le portail des marchés publics. Le soumissionnaire ne sollicite pas l'ANO : c'est l'autorité contractante qui saisit la DGMP.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Repérez dans l'avis d'appel d'offres la source de financement : elle détermine qui délivre l'ANO (organe de contrôle national ou bailleur).
- 2
Sachez à quelles étapes l'ANO intervient en général : sur le DAO avant publication, sur le rapport d'analyse et la proposition d'attribution, parfois sur le projet de contrat.
- 3
Après le dépôt des offres, suivez les publications de l'autorité contractante : l'attribution provisoire ne peut être notifiée qu'après l'ANO requis.
- 4
Si vous êtes attributaire, attendez la notification formelle avant tout engagement de dépenses : un ANO manquant peut retarder ou remettre en cause la signature.
- 5
Si vous êtes évincé et suspectez une irrégularité, vérifiez si l'ANO requis a été obtenu ; son absence est un moyen de recours devant l'organe de régulation.
Durée de validité
L'ANO n'a pas de durée de validité en tant que telle : il vaut pour l'étape sur laquelle il porte. En revanche, il doit intervenir pendant le délai de validité des offres ; si ce délai expire avant l'attribution, l'autorité contractante demande en général aux soumissionnaires une prorogation. Vérifiez la durée de validité des offres fixée dans le DAO.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Croire que l'ANO est une pièce à fournir par le soumissionnaire : il est sollicité par l'autorité contractante.
Refuser de proroger la validité de son offre alors que la procédure attend un ANO, ce qui vaut retrait de l'offre.
Engager des dépenses ou mobiliser du personnel sur la foi d'une attribution provisoire non encore couverte par l'ANO.
Ne pas connaître les règles de passation du bailleur sur un marché financé, alors qu'elles priment sur le code national.
Pièces liées
Questions fréquentes
Le soumissionnaire doit-il demander l'avis de non-objection ?
Non. L'ANO est sollicité par l'autorité contractante auprès de l'organe de contrôle ou du bailleur. Le soumissionnaire n'a rien à produire ; il subit en revanche les délais de son obtention.
Qui délivre l'avis de non-objection en Côte d'Ivoire ?
La DGMP, à partir du seuil de validation (300 millions de F CFA, 100 millions pour les collectivités territoriales) ; pour les marchés financés par un bailleur, le Code s'applique sous réserve de l'accord de financement. L'ARCOP (ex-ANRMP) reçoit les recours.
Que se passe-t-il si l'attribution est prononcée sans ANO ?
La procédure est irrégulière. L'organe de régulation, saisi par un candidat évincé ou l'organe de contrôle, peut annuler l'attribution et ordonner la reprise de la procédure.
L'ANO du bailleur remplace-t-il celui de l'organe national ?
Sur les marchés financés par un bailleur, les règles de passation de celui-ci s'appliquent et sa non-objection est déterminante ; le contrôle national peut s'ajouter selon les accords de financement. L'avis d'appel d'offres et le DAO le précisent.
Pourquoi l'attribution tarde-t-elle après l'ouverture des plis ?
Souvent parce que le rapport d'analyse attend l'ANO. Restez joignable, prorogez la validité de votre offre et de votre caution provisoire si l'autorité contractante le demande.
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Rangez vos attestations dans votre dossier SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.