Soumissionnaire en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : candidat · offrant · soumissionnaire unique · soumissionnaire en groupement
Soumissionnaire : définition
En Côte d'Ivoire, le soumissionnaire est la personne physique ou morale qui dépose une offre en réponse à un appel d'offres publié sur le portail des marchés publics ou à une procédure simplifiée. Il doit remplir les conditions d'éligibilité du code des marchés publics et du DAO : capacités administratives, techniques et financières, absence d'exclusion (faillite, cessation d'activité ou procédure collective, sanction, non-paiement de la redevance de régulation de l'ARCOP, ex-ANRMP), quitus de non-redevance de l'ARCOP, et, au stade de l'approbation du marché, attestations fiscale et sociale en cours de validité.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Autorité contractante ivoirienne, dans le cadre fixé par le code des marchés publics et sous la régulation de l'ARCOP (ex-ANRMP)
Les conditions d'éligibilité sont fixées par le code des marchés publics et précisées dans le DAO publié sur marchespublics.ci. Chaque autorité contractante réserve chaque année aux PME au moins 30 % de la valeur prévisionnelle de ses marchés. Vérifiez la section éligibilité avant de préparer votre offre.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Lisez l'avis et le règlement particulier : éligibilité, pièces exigées, critères de qualification, date et lieu de dépôt.
- 2
Vérifiez que votre dossier administratif est complet et valide à la date de dépôt : attestation fiscale, attestation sociale, non-faillite, registre du commerce, non-exclusion.
- 3
Décidez de soumissionner seul ou en groupement si les critères de qualification (chiffre d'affaires, références, matériel) dépassent vos capacités.
- 4
Constituez la caution provisoire auprès de votre banque au montant et sous la forme exigés.
- 5
Préparez l'offre technique et l'offre financière selon les modèles du DAO, signées par le représentant habilité, et respectez la présentation des plis.
- 6
Déposez l'offre avant l'heure limite contre récépissé, puis assistez à l'ouverture des plis si elle est publique.
- 7
Suivez la procédure jusqu'à l'attribution et gardez votre offre valide pendant toute la durée fixée.
Durée de validité
L'offre du soumissionnaire est valable pendant le délai de validité fixé par le DAO, en général plusieurs mois à compter de la date limite de dépôt ; l'autorité contractante peut demander une prorogation, que le soumissionnaire est libre d'accepter ou non. Les pièces administratives jointes doivent être valides à la date limite de dépôt. Chaque appel d'offres est une procédure distincte : la qualité de soumissionnaire n'emporte aucun droit sur les consultations suivantes.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Déposer une offre avec une pièce administrative expirée ou manquante : rejet à l'examen de conformité, avant toute analyse technique.
Ne pas signer l'acte d'engagement ou la lettre de soumission, ou la faire signer par une personne sans pouvoir.
Dépasser l'heure limite de dépôt, même de quelques minutes.
Présenter une caution provisoire d'un montant ou d'une forme non conformes.
Négliger la lecture du règlement particulier et rater une exigence d'éligibilité (nationalité, agrément, catégorie).
Pièces liées
Questions fréquentes
Qui peut être soumissionnaire à un marché public ?
Toute personne physique ou morale régulièrement établie, en règle fiscalement et socialement, non exclue de la commande publique et remplissant les conditions particulières du DAO. Certains marchés sont réservés aux entreprises nationales ou à une catégorie d'entreprises.
Quelles pièces administratives un soumissionnaire ivoirien doit-il fournir ?
Cela dépend du dossier. Parmi les pièces courantes d'un dossier de travaux citées par le guide de l'ARCOP et de la DGMP : RCCM dont l'activité couvre l'objet de l'appel d'offres, attestation bancaire de moins de six mois, lettre de soumission, bordereau des prix et devis quantitatif signés et cachetés, garantie d'offre, habilitation du signataire et accord de groupement le cas échéant. Le quitus de non-redevance de l'ARCOP est exigé pour participer ; les attestations fiscale et sociale ne le sont qu'au stade de l'approbation. Le dossier d'appel d'offres prévaut.
Peut-on soumissionner en groupement ?
Oui. Le groupement (conjoint ou solidaire) permet de réunir les capacités exigées. Il doit être formalisé par une convention désignant un mandataire, et chaque membre fournit en général ses pièces administratives.
Que faire si mon offre est rejetée ?
Demandez par écrit les motifs à l'autorité contractante. Si vous estimez le rejet irrégulier, exercez un recours gracieux puis, le cas échéant, un recours devant l'organe de régulation dans les délais du code.
Un soumissionnaire peut-il retirer ou modifier son offre ?
Avant la date limite de dépôt, oui, selon les modalités du DAO. Après, le retrait entraîne en général la perte de la caution provisoire.
Constituez votre dossier de conformité
Rangez vos attestations dans votre dossier SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.