Travaux en régie en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : régie directe · exécution en régie · régie administrative
Travaux en régie : définition
En Côte d'Ivoire, les travaux en régie sont les travaux que l'administration exécute directement avec ses propres moyens, sans marché de travaux, dans les cas et limites prévus par le code des marchés publics — en général l'entretien courant et les interventions de faible montant ou urgentes. Les fournitures, locations et prestations nécessaires à la régie restent passées selon les procédures du code et contrôlées par la DGMP et l'ANRMP.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Autorité contractante ivoirienne, dans les limites du code des marchés publics et sous le contrôle de la DGMP
La décision d'exécuter en régie appartient à l'autorité contractante, sur justification et dans les plafonds fixés par le code et ses décrets. Les achats liés à la régie suivent les procédures ordinaires publiées sur marchespublics.ci. Renseignez-vous auprès de la DGMP ou de l'ANRMP sur les conditions en vigueur.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Repérez les autorités contractantes qui exécutent des travaux en régie dans votre zone : communes, services d'entretien routier, établissements publics.
- 2
Identifiez ce qu'elles achètent pour la régie : matériaux, carburant, location d'engins, petit outillage, main-d'œuvre spécialisée.
- 3
Faites-vous référencer comme fournisseur ou loueur auprès de leurs services techniques et achats.
- 4
Répondez aux demandes de cotation et aux appels d'offres de fournitures qui alimentent la régie.
- 5
Proposez, lorsque la réglementation le permet, une prestation de sous-traitance ou de location avec chauffeur plutôt qu'un marché de travaux complet.
Durée de validité
La régie n'a pas de durée de validité en soi : chaque intervention est décidée au cas par cas dans les limites du code des marchés publics, souvent un plafond de dépenses par opération et par an. Les entreprises qui fournissent la régie sont liées par leurs bons de commande ou marchés de fournitures, dont la validité est celle prévue au contrat.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Confondre travaux en régie et marché à prix unitaires : dans la régie, c'est l'administration qui exécute, pas l'entreprise.
Supposer qu'un chantier en régie n'offre aucune opportunité, alors que ses fournitures et locations sont achetées.
Réaliser des prestations pour une régie sans bon de commande écrit, et se retrouver sans base de paiement.
Ignorer que les achats pour la régie restent soumis aux seuils et procédures de la commande publique.
Pièces liées
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un travail en régie dans les marchés publics ?
Un travail exécuté directement par l'administration avec ses moyens propres, sans marché de travaux confié à une entreprise. Il est réservé aux cas et plafonds prévus par le code des marchés publics.
Une entreprise peut-elle intervenir dans des travaux en régie ?
Pas comme titulaire d'un marché de travaux, mais comme fournisseur de matériaux, loueur d'engins ou prestataire ponctuel, via les procédures d'achat ordinaires.
Quelle différence avec la régie intéressée ou la régie d'avance ?
La régie de travaux est un mode d'exécution ; la régie intéressée est un mode de gestion d'un service public délégué ; la régie d'avance est un mécanisme comptable de paiement de menues dépenses. Trois notions distinctes malgré le mot commun.
Les travaux en régie sont-ils contrôlés ?
Oui : ils restent soumis au contrôle financier et à l'organe de régulation, notamment sur le respect des plafonds et sur la régularité des achats de fournitures qui les alimentent.
Pourquoi une administration choisit-elle la régie ?
Pour l'urgence, les petits travaux d'entretien où un marché serait disproportionné, ou quand elle dispose déjà des moyens humains et matériels. Le code encadre ce choix pour éviter le contournement de la mise en concurrence.
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