Attributaire en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attributaire provisoire · attributaire définitif · titulaire du marché · adjudicataire
Attributaire : définition
En Côte d'Ivoire, l'attributaire est le soumissionnaire dont l'offre a été retenue par l'autorité contractante sur proposition de la commission d'ouverture des plis et de jugement des offres (COJO). La décision de la COJO est provisoire et ne devient définitive qu'à l'approbation du marché. L'acheteur notifie l'attribution au soumissionnaire retenu dans les trois jours, publie les résultats au BOMP et sur le portail, puis attend sept jours ouvrables avant de signer le marché : pendant ce temps, le soumissionnaire qui conteste doit agir sous peine de forclusion.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Autorité contractante ivoirienne, sur proposition de la COJO et sous contrôle de la DGMP
La COJO analyse les offres et propose l'attributaire ; l'autorité contractante décide et publie l'avis d'attribution provisoire sur marchespublics.ci. À partir du seuil de validation (300 millions de F CFA, 100 millions pour les collectivités), l'avis de non-objection de la DGMP est requis. Le recours préalable se dépose d'abord auprès de l'autorité contractante, puis devant l'ARCOP (ex-ANRMP). Le soumissionnaire suit la publication et répond aux demandes de l'autorité contractante.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Surveillez la publication de l'avis d'attribution provisoire et la notification écrite : le délai pour constituer la caution définitive court en général à compter de celle-ci.
- 2
Vérifiez que votre offre est toujours valide et, si l'autorité contractante le demande, prorogez sa validité et celle de la caution provisoire.
- 3
Produisez dans les délais les pièces demandées pour la signature : pièces administratives à jour, caution définitive, éventuellement attestation d'assurance.
- 4
Relisez le projet de marché avant signature : montant, délais, pénalités, modalités de paiement et d'avance doivent correspondre à votre offre.
- 5
Signez, puis attendez la notification du marché et l'ordre de service de démarrage avant tout engagement de dépenses.
- 6
Conservez la totalité des échanges : en cas de recours d'un concurrent, la chronologie des actes protège vos droits.
Durée de validité
L'attribution provisoire ne confère aucun droit acquis : elle peut être annulée sur recours d'un concurrent évincé, sur refus de l'avis de non-objection ou pour infructuosité. Elle vaut tant que l'offre et la caution provisoire restent valides ; si le délai de validité des offres expire avant la signature, l'autorité contractante demande une prorogation. Le marché lui-même prend effet à sa notification, selon les termes du CCAP.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Engager des dépenses ou mobiliser du personnel dès l'attribution provisoire, avant la notification du marché.
Laisser expirer la caution provisoire ou la validité de l'offre pendant la période de contrôle et de recours.
Dépasser le délai de constitution de la caution définitive et perdre le marché au profit du candidat classé second.
Signer un marché dont les clauses diffèrent de l'offre sans les avoir fait rectifier.
Pièces liées
Questions fréquentes
Quelle différence entre attributaire provisoire et attributaire définitif ?
L'attribution provisoire est la décision de retenir une offre, publiée pour ouvrir le délai de recours. Elle devient définitive après l'expiration de ce délai, les contrôles requis et la signature du marché ; l'entreprise est alors titulaire.
Attributaire et soumissionnaire : quelle différence ?
Le soumissionnaire est toute entreprise qui a déposé une offre ; l'attributaire est celle dont l'offre a été retenue. Tout attributaire a été soumissionnaire, l'inverse n'est pas vrai.
Devant qui contester une attribution en Côte d'Ivoire ?
Par un recours préalable auprès de l'autorité contractante, dans les délais courts fixés par le Code : il suspend la procédure d'attribution, et le silence de l'autorité vaut rejet. Vous saisissez ensuite l'ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique, ex-ANRMP) après la réponse ou le silence. Les délais exacts figurent sur la page réglementation de votre pays.
Que se passe-t-il si l'attributaire refuse de signer ?
Il perd en général sa caution provisoire et l'autorité contractante peut attribuer le marché au candidat classé second ou relancer la procédure. Un refus injustifié peut aussi entraîner une sanction d'exclusion.
Où sont publiés les avis d'attribution ivoiriens ?
Sur le portail des marchés publics (marchespublics.ci) et dans le bulletin officiel des marchés publics. SangoBids rattache ces avis aux appels d'offres d'origine.
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