Demande de cotation en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : demande de prix · consultation de fournisseurs · procédure simplifiée · lettre de consultation
Demande de cotation : définition
En Côte d'Ivoire, la demande de cotation correspond aux procédures simplifiées prévues par le code des marchés publics pour les achats en dessous des seuils d'appel d'offres : l'autorité contractante sollicite trois entreprises (devis ou facture pro-forma) pour les achats de 10 à moins de 30 millions de F CFA de crédits budgétaires ; la DGMP peut exceptionnellement autoriser un ou deux opérateurs (décret n°2021-909). Au-dessus, la compétition limitée (de 30 à moins de 50 millions, au moins cinq opérateurs sollicités) et la compétition ouverte (de 50 à moins de 100 millions) prennent le relais ; elles ne sont pas ouvertes aux collectivités territoriales.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Autorité contractante ivoirienne (cellule de passation des marchés)
La consultation est lancée par la cellule de passation de l'autorité contractante ; pour la compétition ouverte, l'avis est publié au BOMP avec un délai d'au moins 15 jours. Les seuils sont fixés par le décret n°2021-869 et les procédures par le décret n°2021-909 : vérifiez le texte en vigueur sur marchespublics.ci.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Faites-vous référencer : envoyez votre plaquette, votre RCCM et vos attestations aux services achats des administrations et entreprises publiques de votre secteur.
- 2
À réception d'une lettre de consultation, vérifiez le délai de réponse — souvent très court — et les pièces demandées.
- 3
Préparez un devis conforme au descriptif, au format demandé (bordereau de prix, délai de livraison, validité du prix), signé par le représentant habilité.
- 4
Joignez les pièces administratives exigées, même allégées : elles restent éliminatoires.
- 5
Déposez ou transmettez la cotation dans le délai et selon le canal indiqué, contre accusé de réception.
- 6
Après l'attribution, conservez le bon de commande ou la lettre de commande signés : ils tiennent lieu de marché.
Durée de validité
La validité de la cotation est celle indiquée sur votre devis et exigée par la lettre de consultation, en général quelques semaines. Le seuil de la demande de cotation est fixé par la réglementation de chaque pays et révisé par décret ; ne vous fiez pas à un montant mémorisé, vérifiez le texte en vigueur ou demandez à l'autorité contractante sous quelle procédure elle consulte.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Répondre hors délai à une consultation dont le délai de réponse se compte en jours.
Omettre une pièce administrative en pensant que la procédure simplifiée n'en exige aucune.
Ne pas préciser la durée de validité du prix ou le délai de livraison, ce qui rend le devis inexploitable.
Coter sur un descriptif mal compris sans poser de question écrite à l'acheteur.
Ignorer les consultations parce qu'elles ne sont pas publiées comme des appels d'offres : c'est souvent là que les PME décrochent leurs premiers marchés.
Pièces liées
Questions fréquentes
Quelle différence entre demande de cotation et appel d'offres ?
L'appel d'offres est une mise en concurrence publique, formalisée, avec dossier complet et délais longs ; la demande de cotation est une consultation restreinte et rapide de quelques fournisseurs, réservée aux achats sous un seuil réglementaire.
Où trouver les procédures simplifiées ivoiriennes ?
La compétition ouverte (de 50 à moins de 100 millions de F CFA) passe par un avis au BOMP ; la demande de cotation et la compétition limitée passent par la sollicitation directe d'entreprises. Faites-vous référencer auprès des cellules de passation des acheteurs de votre secteur.
Les demandes de cotation sont-elles publiées ?
Selon les pays, elles font l'objet d'une publication sommaire ou seulement d'une invitation directe. SangoBids collecte celles qui sont publiées et les signale comme telles.
Faut-il une caution provisoire pour une demande de cotation ?
En général non : les procédures simplifiées en dispensent. La lettre de consultation précise les garanties éventuellement exigées.
Peut-on contester l'attribution d'une demande de cotation ?
Oui, les voies de recours du code s'appliquent, mais les délais sont courts et le montant faible ; un échange écrit avec l'acheteur est souvent plus efficace qu'un recours formel.
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