Avance de démarrage en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : avance forfaitaire de démarrage · avance de mobilisation · avance sur marché
Avance de démarrage : définition
En Côte d'Ivoire, l'avance de démarrage est la somme versée au titulaire d'un marché public avant le début des prestations pour financer la mobilisation, dans les limites du code des marchés publics : une avance forfaitaire de démarrage jusqu'à 15 % du montant initial du marché, et une avance facultative jusqu'à 15 % aussi pour des dépenses préparatoires, le total ne dépassant pas 30 % du marché et de ses avenants. Elle est subordonnée à une garantie de restitution couvrant l'intégralité de la somme, délivrée par une banque ou un établissement agréé, est payée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception de cette garantie et se rembourse par déduction sur les sommes dues.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Autorité contractante ivoirienne (paiement via le Trésor public ou le bailleur), sur garantie d'une banque agréée
Le CCAP du marché fixe le principe et le montant de l'avance, et le titulaire peut renoncer à l'avance forfaitaire ; la garantie de restitution est émise par une banque ou un établissement financier agréé selon le modèle du DAO publié sur marchespublics.ci. Les paiements suivent la chaîne de la dépense publique ; renseignez-vous auprès de l'autorité contractante sur les pièces exigées pour le mandatement.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Avant de soumissionner, vérifiez dans le CCAP si une avance de démarrage est prévue, son taux et ses conditions : cela pèse sur votre plan de trésorerie et sur votre prix.
- 2
Après la notification, constituez la caution définitive puis la garantie de restitution d'avance auprès de votre banque, selon le modèle annexé au DAO.
- 3
Adressez à l'autorité contractante la demande d'avance accompagnée de la garantie et des pièces exigées par le marché (ordre de service, facture d'avance le cas échéant).
- 4
Suivez le circuit de paiement (engagement, liquidation, ordonnancement) et relancez par écrit si les délais contractuels sont dépassés.
- 5
Affectez l'avance à la mobilisation du marché et documentez son emploi : certains marchés exigent des justificatifs.
- 6
Anticipez le remboursement par retenue sur chaque décompte jusqu'à apurement complet, puis demandez la mainlevée de la garantie.
Durée de validité
L'avance n'a pas de durée de validité propre, mais son remboursement s'échelonne sur les décomptes selon la formule du CCAP, et la garantie de restitution doit rester valable jusqu'à apurement complet. Le taux maximal, le délai de versement et les modalités de remboursement sont fixés par le code des marchés publics de chaque pays et par le marché ; ils évoluent avec les textes, donc vérifiez toujours votre contrat.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Compter sur l'avance dans son plan de trésorerie alors que le CCAP ne la prévoit pas ou la conditionne à une demande formelle.
Déposer une garantie de restitution d'avance non conforme au modèle du DAO, ce qui retarde le versement.
Sous-estimer les frais bancaires de la garantie de restitution, qui s'ajoutent à ceux de la caution définitive.
Oublier que l'avance est remboursée par retenue sur les décomptes et surestimer les encaissements à venir.
Utiliser l'avance à d'autres fins que la mobilisation du marché, ce qui expose à une mise en jeu de la garantie.
Pièces liées
Questions fréquentes
L'avance de démarrage est-elle automatique ?
Non. Elle doit être prévue au marché et, en général, demandée par le titulaire après constitution de la garantie de restitution. En son absence dans le CCAP, elle n'est pas due.
Quel est le plafond de l'avance de démarrage en Côte d'Ivoire ?
Une avance forfaitaire jusqu'à 15 % du montant initial du marché et une avance facultative jusqu'à 15 % pour des dépenses préparatoires, soit 30 % au plus au total (marché et avenants). Le principe et le montant réellement accordé sont ceux du CCAP. Un retard de paiement de l'avance ne donne pas droit à des intérêts moratoires.
Comment l'avance est-elle remboursée ?
Par retenue sur chaque décompte, selon la formule du CCAP, jusqu'à apurement complet — en général avant que le marché n'atteigne un certain pourcentage d'exécution. La garantie de restitution est libérée après apurement.
L'avance de démarrage est-elle imposable ?
Le traitement fiscal et comptable de l'avance dépend de la législation nationale et de la forme de la pièce justificative. Rapprochez-vous de votre comptable ou de votre centre des impôts.
Quelle différence avec l'avance sur approvisionnement ?
L'avance de démarrage finance la mobilisation avant tout début d'exécution ; l'avance sur approvisionnement est versée en cours d'exécution contre justificatifs d'achat de matériaux ou d'équipements. Les deux sont garanties et remboursées sur décomptes.
Constituez votre dossier de conformité
Rangez vos attestations dans votre dossier SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.