Attestation de régularité fiscale en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : ARF · attestation de situation fiscale · attestation fiscale DGI
Attestation de régularité fiscale : définition
En Côte d'Ivoire, l'attestation de régularité fiscale (ARF) est le document par lequel la Direction générale des impôts certifie qu'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Elle est exigée en cours de validité au stade de l'approbation du marché : si l'attributaire ne la fournit pas dans les 15 jours qui suivent la notification de l'attribution, le marché lui est retiré pour être réattribué.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Direction générale des impôts (DGI) de Côte d'Ivoire
L'ARF est délivrée par la DGI. Depuis la dématérialisation des services fiscaux, la demande se fait en général en ligne via le portail e-impots, à partir du compte de l'entreprise identifié par son numéro de compte contribuable (NCC). Le centre des impôts de rattachement reste l'interlocuteur en cas d'anomalie sur le dossier. Vérifiez sur le portail la procédure en vigueur et les pièces à fournir.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Assurez-vous que votre compte contribuable est actif et que toutes vos déclarations (TVA, impôt sur les bénéfices, retenues à la source) sont déposées et payées, ou couvertes par un moratoire accepté.
- 2
Connectez-vous à votre espace sur le portail e-impots avec vos identifiants d'entreprise ; créez l'espace si ce n'est pas encore fait.
- 3
Sélectionnez la demande d'attestation de régularité fiscale et renseignez les informations demandées (NCC, exercice, motif : soumission à un marché public).
- 4
Suivez l'instruction de la demande depuis votre espace ; en cas de rejet, le motif renvoie en général à une déclaration ou un paiement manquant à régulariser.
- 5
Téléchargez l'attestation délivrée et vérifiez le code de sécurité, la dénomination sociale et le NCC ; conservez-la en PDF et en version imprimée.
- 6
Ajoutez-la à votre dossier de conformité et notez sa date d'expiration pour la renouveler avant vos prochaines soumissions.
Durée de validité
La durée de validité est portée sur l'attestation elle-même. Le Code des marchés publics exige une attestation en cours de validité au stade de l'approbation du marché, avec 15 jours à compter de la notification de l'attribution pour la fournir. Vérifiez la date figurant sur le document et, en cas de doute, renouvelez-la.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ne pas disposer d'une ARF valide au moment de l'approbation : l'attributaire n'a que 15 jours après la notification de l'attribution pour la fournir, sinon le marché lui est retiré.
Découvrir au moment de la demande qu'une déclaration périodique manque et ne pas avoir le temps de régulariser avant la date limite.
Présenter une attestation dont la dénomination ou le NCC ne correspond pas exactement au registre du commerce joint au dossier.
Confondre l'ARF avec l'attestation CNPS ou avec le quitus fiscal.
Pièces liées
Questions fréquentes
L'attestation de régularité fiscale s'obtient-elle uniquement en ligne en Côte d'Ivoire ?
La voie normale est le portail e-impots de la DGI. Votre centre des impôts de rattachement reste compétent pour traiter un blocage ou une situation particulière ; renseignez-vous auprès de lui si la demande en ligne n'aboutit pas.
Quelle différence entre l'ARF et le quitus fiscal ?
L'ARF atteste que vous êtes en règle à une date donnée ; le quitus fiscal certifie que vous avez satisfait à l'ensemble de vos obligations. Le DAO précise lequel est attendu.
Une entreprise nouvellement créée peut-elle obtenir une ARF ?
En général oui, dès lors qu'elle dispose d'un compte contribuable et que ses premières obligations déclaratives sont remplies. Faites la demande tôt : la création de l'espace en ligne et la première instruction prennent du temps.
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale en cours de contestation ?
Une dette exigible bloque en général la délivrance. Si vous contestez, demandez au centre des impôts la marche à suivre (sursis de paiement, échéancier) avant de solliciter l'attestation.
Où est-elle exigée sur le portail des marchés publics ?
Le Code l'exige au stade de l'approbation du marché ; lisez la liste des pièces du DAO publié (marchespublics.ci). Si l'attributaire ne la fournit pas dans les 15 jours qui suivent la notification de l'attribution, le marché lui est retiré pour être réattribué.
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