Attestation de non-exclusion des marchés publics en Côte d'Ivoire : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de non-exclusion · certificat de non-exclusion · attestation de non-sanction
Attestation de non-exclusion des marchés publics : définition
En Côte d'Ivoire, la non-exclusion des marchés publics se vérifie contre la liste rouge des entreprises sanctionnées, tenue par l'ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique, ex-ANRMP) et publiée aussi par la DGMP. Le Code exclut notamment les entreprises condamnées ou exclues pour infraction aux marchés publics, celles sanctionnées par un bailleur, celles dont un marché a été résilié pour faute et celles qui n'ont pas payé la redevance de régulation. L'exclusion vaut pour une nouvelle société ayant les mêmes dirigeants ou actionnaires majoritaires, et pour les sous-traitants et cotraitants. Les pièces demandées sont fixées par chaque dossier d'appel d'offres.
Qui le délivre en Côte d'Ivoire ?
Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP, ex-ANRMP)
L'ARCOP sanctionne les entreprises fautives et tient la liste rouge des entreprises exclues, que la DGMP publie aussi. Vérifiez dans le DAO quelle pièce est demandée et, le cas échéant, renseignez-vous auprès de l'ARCOP sur sa délivrance.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Consultez d'abord la liste des entreprises exclues ou sanctionnées publiée par l'organe de régulation pour vérifier que votre entreprise, ses dirigeants et ses partenaires de groupement n'y figurent pas.
- 2
Lisez le DAO pour savoir si une attestation formelle est exigée ou si une déclaration sur l'honneur suffit.
- 3
Si une attestation est exigée, adressez la demande à l'organe de régulation avec les pièces d'identification de l'entreprise (RCCM, identifiant fiscal).
- 4
Si une déclaration sur l'honneur suffit, rédigez-la selon le modèle du DAO, datée et signée par le représentant habilité.
- 5
Vérifiez la cohérence des informations (dénomination, RCCM) avec le reste du dossier administratif.
- 6
Classez le document dans votre dossier de conformité et renouvelez-le à chaque appel d'offres si le DAO exige une pièce récente.
Durée de validité
La liste rouge évolue : vérifiez-la avant chaque soumission. Pour une inexactitude délibérée ou une pratique frauduleuse, l'exclusion temporaire est de deux ans, portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans, puis définitive (décret n°2021-874) ; l'entreprise peut demander sa réhabilitation après avoir purgé la moitié de sa peine, ou après cinq ans en cas d'exclusion définitive.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ignorer qu'un membre du groupement ou un sous-traitant déclaré est inscrit sur la liste des entreprises sanctionnées.
Fournir une attestation alors que le DAO attend une déclaration sur l'honneur selon un modèle précis — ou l'inverse.
Laisser la déclaration non signée ou signée par une personne sans pouvoir.
Confondre l'attestation de non-exclusion avec l'attestation de non-faillite : l'une est délivrée par le régulateur, l'autre par le greffe.
Pièces liées
Questions fréquentes
Existe-t-il une attestation de non-exclusion délivrée en Côte d'Ivoire ?
Les entreprises sanctionnées figurent sur la liste rouge de l'ARCOP et de la DGMP. Le DAO précise la pièce attendue ; si un dossier exige une attestation formelle, renseignez-vous auprès de l'ARCOP. Ne la confondez pas avec le quitus de non-redevance de l'ARCOP, exigé pour participer à un appel d'offres.
Quels comportements entraînent une exclusion ?
Le plus souvent : fausse déclaration ou faux document dans une offre, corruption ou entente, défaillance grave dans l'exécution d'un marché précédent, ou non-respect d'une décision de l'organe de régulation.
Une exclusion est-elle définitive ?
En général non : elle est prononcée pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle l'entreprise est retirée de la liste. Des recours existent devant l'organe de régulation ou le juge selon les pays.
Où consulter la liste des entreprises sanctionnées ?
Sur le site de l'ARCOP (arcop.ci) et sur celui de la DGMP (marchespublics.ci). Vérifiez-la avant chaque soumission, y compris pour vos partenaires de groupement.
Que faire si mon entreprise apparaît par erreur sur la liste ?
Saisissez sans délai l'organe de régulation par écrit avec les pièces prouvant l'erreur (homonymie, sanction levée). Ne soumissionnez pas en espérant que la commission ne vérifiera pas.
Constituez votre dossier de conformité
Rangez vos attestations dans votre dossier SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.