Procédure
Préférence nationale
Définition
En Côte d'Ivoire, le Code prévoit une marge de préférence sur le prix de 15 % au maximum pour une offre d'une entreprise dont le siège est dans un État de l'UEMOA (préférence communautaire, facultative), et de 15 % au maximum pour l'offre qui confie une part significative du marché à une PME locale. Ces deux préférences ne se cumulent pas.
English
In Côte d'Ivoire, the Code provides a price preference margin of up to 15% for a bid from a company headquartered in a WAEMU state (WAEMU preference, optional), and up to 15% for a bid that gives a significant share of the contract to a local SME. The two preferences do not combine.
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