Procédure
Réception provisoire
Définition
Acte constatant l'achèvement des travaux ou prestations et leur conformité aux spécifications du marché. Marque le début de la période de garantie.
English
Act certifying completion of works and their compliance with contract specifications. Marks the start of the warranty period.
Termes associés
Trouvez les appels d'offres liés à ce terme
Créez votre compte SangoBids et recherchez parmi des centaines d'appels d'offres.