Juridique

Recours gracieux

Définition

Plainte adressée par un soumissionnaire s'estimant lésé par une décision de passation. En Côte d'Ivoire, le recours préalable se dépose d'abord auprès de l'autorité contractante, dans les 7 jours ouvrables suivant la publication ou la notification de la décision ; il suspend la procédure d'attribution. L'ARCOP (ex-ANRMP) est saisie ensuite, dans les 5 jours ouvrables suivant la réponse ou le silence.

English

Complaint by a bidder who considers themselves wronged by an award decision. In Côte d'Ivoire, the prior appeal is first filed with the contracting authority, within 7 working days of publication or notification of the decision; it suspends the award procedure. ARCOP (formerly ANRMP) is seized afterwards, within 5 working days of the answer or silence.

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