Cautions et garanties : soumission, bonne exécution, avance, retenue

Une caution, ou garantie, est l'engagement écrit d'une banque ou d'un assureur de payer l'acheteur si vous ne tenez pas votre parole. Un marché peut en demander plusieurs, à des moments différents, et chacune a un coût pour votre trésorerie. Voici à quoi sert chacune, quand elle est due, quand on vous la rend et comment l'obtenir sans perdre l'offre sur un détail.

Vue d'ensemble

Garantie	Ce qu'elle protège	Quand elle est due	Quand elle prend fin
Caution de soumission	Le sérieux de votre offre	Avec l'offre	Après l'attribution ou la signature
Garantie de bonne exécution	La bonne réalisation du marché	Après la notification	Après la réception
Garantie d'avance	L'argent versé avant le travail	Avant le versement de l'avance	Une fois l'avance remboursée
Retenue de garantie	La reprise des défauts	À chaque paiement	À la réception définitive, en général

Toutes ne s'appliquent pas à tous les marchés. Le dossier d'appel d'offres (DAO) dit lesquelles sont exigées et à quel montant, et les règles de votre pays apparaissent sous chaque section.

La caution de soumission

La caution provisoire, aussi appelée caution de soumission ou garantie d'offre, prouve que votre offre est sérieuse. Si vous retirez votre offre après la date limite alors qu'elle est encore valable, si vous refusez de signer le marché ou si vous ne fournissez pas la garantie de bonne exécution, l'acheteur peut la faire payer.

Quand elle est due. Avec l'offre, le plus souvent en original dans le pli, et au plus tard à la date limite. Si le dossier est découpé en lots, le montant est souvent fixé lot par lot.

Quand elle est rendue. Aux entreprises non retenues après l'attribution ou la signature du marché. À l'attributaire, quand il a remis sa garantie de bonne exécution. Si personne ne vous la rend, réclamez-la par écrit : tant qu'elle court, votre banque peut garder l'argent bloqué et continuer à facturer.

Si elle manque ou si elle n'est pas conforme. C'est l'une des causes de rejet les plus brutales, parce qu'une commission la vérifie dès le début. Une caution absente, trop faible, trop courte ou sur un mauvais formulaire peut éliminer une offre excellente.

Certains dossiers ne demandent pas de caution, ou la remplacent par une déclaration signée dans laquelle vous acceptez une exclusion temporaire si vous manquez à vos engagements. Les marchés de consultants et les petites consultations en demandent rarement. Lisez ce que votre dossier exige plutôt que de le supposer.

🇨🇮La règle en Côte d'Ivoire

• Une garantie d'offre (ou de soumission) est exigée, sauf pour le gré à gré et les prestations intellectuelles, sauf décision contraire de l'acheteur. Son montant est fixé dans les données particulières du dossier, entre 1 % et 1,5 % du montant prévisionnel de la dépense, réparti par lot (art. 95).[1][11]
• Formes admises: garantie autonome, cautionnement, chèque de banque, ou consignation d'espèces accompagnée d'une lettre. La garantie est délivrée par une banque, un établissement de crédit ou un tiers agréé par le ministre des Finances, au choix du candidat pour la garantie de soumission (décret 2021-870, art. 4 et 5). Le guide recommande de vérifier que le modèle du dossier est utilisé, que l'acheteur est le bénéficiaire, que le marché et le montant sont corrects et que la durée de validité suffit.[4][15]
• En dessous du seuil de validation (300 millions de F CFA, 100 millions pour les collectivités), la garantie peut être remplacée par une déclaration de garantie d'offre: le candidat s'engage à maintenir son offre pendant sa durée de validité. S'il se désiste ou refuse de signer ou de fournir la garantie de bonne exécution, il est exclu des marchés de cet acheteur pendant un an, sur décision du régulateur (art. 95.1; décret 2021-870, art. 4).[1][4]
• L'acheteur peut dispenser un marché de garantie au cas par cas, avec l'autorisation de la DGMP, ou le ministre peut dispenser par arrêté de façon permanente. La dispense doit figurer dans les données particulières du dossier. Les entreprises artisanales assujetties à l'impôt synthétique et inscrites à la Chambre des métiers sont dispensées de garantie d'offre et de bonne exécution (art. 95.1 et 97.1; décret 2021-870, art. 8).[1][4]
• La garantie des candidats non retenus est restituée au plus tard 15 jours après l'attribution définitive, sauf délai plus court dans le dossier. Celle de l'attributaire n'est libérée qu'une fois la garantie de bonne exécution constituée en totalité (art. 96). Elle est perdue si le candidat se désiste ou refuse de signer le marché ou de fournir la garantie de bonne exécution (art. 95.1).[1]
• Exemple de pratique récente: dans un appel d'offres de CI-Energies de 2025, la garantie devait rester valide 30 jours de plus que la durée de validité des offres, et l'original devait être déposé physiquement chez l'acheteur le jour de l'ouverture ou au plus tard sept jours après, même pour une offre remise en ligne.[16]

La garantie de bonne exécution

La caution définitive, ou garantie de bonne exécution, couvre l'acheteur si vous n'exécutez pas le marché ou si vous l'exécutez mal. Elle lui permet de financer un remplacement ou de couvrir une partie de sa perte.

Quand elle est due. Après la notification de l'attribution, dans le délai que fixe le dossier ou le contrat, et avant le démarrage. Ce délai est court. Prévenez votre banque dès que vous décidez de soumissionner, sans attendre d'avoir gagné.

Quand elle est rendue. Après la réception, provisoire ou définitive selon le contrat. Là encore, demandez la mainlevée par écrit : c'est l'acte qui libère la banque, et elle ne se fait pas toujours toute seule.

Si vous ne la fournissez pas. L'attribution peut être annulée, votre caution de soumission saisie et le marché proposé à l'entreprise classée après vous. Selon le pays et le montant, cette garantie peut aussi ne pas être demandée pour de petits marchés, ou être remplacée par une retenue.

🇨🇮La règle en Côte d'Ivoire

• Tout titulaire fournit une garantie de bonne exécution, sauf pour les prestations intellectuelles. Son taux est fixé par l'acheteur dans le dossier d'appel d'offres, entre 3 % et 5 % du montant initial du marché, avenants compris. Elle est due dès la notification de l'approbation et doit être constituée avant l'ordre de service de démarrage (art. 97).[1]
• Elle est restituée ou levée dans les 15 jours suivant la réception provisoire (ou la réception s'il n'y a pas de délai de garantie), à condition que le titulaire ait rempli ses obligations (art. 99.1). Le délai peut être plus court dans le marché.[1]
• Elle peut être globale en cas de cotraitance (art. 97.2).[1]

La garantie d'avance

L'avance de démarrage est une somme que l'acheteur vous verse avant que vous ayez travaillé, pour acheter les matériaux et vous installer. Elle n'est pas un cadeau : elle se rembourse par déductions sur vos paiements suivants. La garantie d'avance protège l'acheteur tant que ce remboursement n'est pas terminé.

Quand elle est due. Avant le versement de l'avance, et seulement si le marché prévoit une avance et que vous la demandez.

Quand elle prend fin. Son montant baisse à mesure que l'avance est remboursée, et elle s'éteint une fois le remboursement terminé. Vérifiez que le texte de la garantie dit bien cela.

Si vous ne la fournissez pas. En règle générale, pas de garantie, pas d'avance. Le marché reste à exécuter, et vous le financez sur vos propres fonds. Faites le calcul dès le chiffrage : c'est souvent là qu'une petite entreprise découvre que le marché dépasse sa trésorerie.

🇨🇮La règle en Côte d'Ivoire

• Une avance forfaitaire de démarrage peut être accordée, jusqu'à 15 % du montant initial du marché. Une avance facultative, jusqu'à 15 % aussi, peut couvrir des dépenses préparatoires. Le total des deux ne dépasse pas 30 % du marché et de ses avenants. Le principe et le montant sont fixés au cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le titulaire peut renoncer à l'avance forfaitaire (art. 129 à 132).[1]
• L'avance est subordonnée à une garantie de restitution couvrant la totalité de son montant, délivrée par une banque ou un établissement agréé. Elle est payée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception de cette garantie, puis remboursée par déduction sur les sommes dues selon les modalités du marché. Un retard de paiement de l'avance ne donne pas droit à des intérêts moratoires (art. 100, 132, 133 et 142).[1]

La retenue de garantie

La retenue de garantie n'est pas un document bancaire au départ. C'est une partie de chaque paiement que l'acheteur garde jusqu'à la fin du marché, pour pouvoir faire reprendre les défauts qui apparaîtraient après la réception.

Quand elle s'applique. À chaque paiement, en déduction du montant que vous recevez.

Quand elle est rendue. En général à la réception définitive, une fois les réserves levées. Certains contrats vous permettent de récupérer cet argent plus tôt en le remplaçant par une garantie bancaire.

Si vous ne reprenez pas les défauts. L'acheteur peut payer quelqu'un d'autre pour les reprendre et se servir sur la retenue. Intégrez cette somme dans votre plan de trésorerie, car elle fait partie de votre marge et elle arrive en dernier.

🇨🇮La règle en Côte d'Ivoire

• Quand le marché comporte un délai de garantie, l'acheteur retient une part de chaque paiement: entre 3 % et 5 %, fixée au CCAP. La retenue peut être remplacée par une des garanties prévues par décret. Elle est restituée, ou la garantie levée, dans un délai maximum de 30 jours après la réception définitive, si le titulaire a rempli ses obligations (art. 98 et 99.2).[1][4]

Comment obtenir une garantie

Prévoyez plusieurs jours, parfois plusieurs semaines, surtout pour une première demande. Faites-la dès la décision de soumissionner.

1. 1

   Vérifiez qui peut l'émettre

   Le dossier le précise : banque, compagnie d'assurance ou établissement agréé par le ministère des Finances là où c'est la règle. Une garantie émise à l'étranger peut devoir passer par un correspondant local. Vérifiez avant de payer le moindre frais.

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   Préparez votre demande

   La banque demande en général vos relevés de compte, vos statuts, votre registre de commerce (RCCM), vos derniers états financiers, l'avis et le modèle de garantie du dossier. Pour les garanties après attribution, ajoutez la notification ou le contrat.

3. 3

   Comprenez ce que cela coûte

   Il y a deux coûts distincts. La commission rémunère la banque, souvent selon le montant et la durée. Le dépôt de garantie, lui, est de l'argent que la banque peut vous demander de bloquer sur un compte, parfois pour une grande partie du montant. Cet argent reste à vous, mais vous ne pouvez plus vous en servir pendant toute la durée de la garantie.

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   Remettez le modèle du dossier

   Le modèle du DAO se reprend mot pour mot. Les banques ont leur propre rédaction et préfèrent s'en servir. Insistez : un texte différent, même mieux écrit, peut être refusé.

5. 5

   Relisez le projet avant signature

   Demandez à voir le projet avant son émission. Une correction coûte alors quelques minutes. Après, il faut parfois tout recommencer, à quelques heures du dépôt.

Les cinq vérifications avant de la glisser dans le pli

• Le montant : celui du dossier, pour le bon lot, sans erreur entre chiffres et lettres.
• La devise : celle que le dossier demande.
• La validité : calculée à partir de la date limite, en tenant compte de ce que le dossier ajoute à la validité de l'offre. Si un additif repousse la date limite, votre caution peut devenir trop courte. Faites-la prolonger.
• Le bénéficiaire : le nom exact de l'acheteur, tel qu'écrit dans le dossier.
• La référence : le numéro de l'avis, l'objet du marché et le lot. En groupement, le nom du groupement ou de ses membres, comme le dossier le demande.

Si vous n'avez pas d'historique bancaire

Une banque garantit plus facilement une entreprise dont elle voit passer l'activité. Si vous partez de zéro, voici des pistes :

• Faites passer votre activité par un seul compte professionnel, dès maintenant, pour que le jour venu la banque ait quelque chose à lire.
• Parlez à votre banque avant d'en avoir besoin. Demandez ce qu'il lui faudrait et combien de temps cela prendrait.
• Proposez un dépôt en espèces. Pour une petite garantie, couvrir l'essentiel du montant par un dépôt peut lever le blocage.
• Comparez les émetteurs acceptés. Selon les pays, une compagnie d'assurance, une mutuelle de garantie ou un fonds de soutien aux PME peut répondre là où une banque refuse. Vérifiez qu'il est accepté par le dossier.
• Soumissionnez d'abord à des marchés sans caution, ou à de petits montants, pour construire votre historique.
• Entrez en groupement avec une entreprise plus solide, qui peut porter la garantie dans votre accord. Voir Groupement et sous-traitance.