Réglementation des marchés publics en Côte d'Ivoire : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Le Code ivoirien fait référence au niveau de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) à trois endroits: la préférence communautaire accordée aux entreprises dont le siège est dans un État de l'UEMOA (art. 1 et 73.1), la publicité communautaire quand le montant atteint les seuils fixés par la Commission de l'UEMOA (art. 64.4), et l'information de cette Commission en cas d'annulation d'un avis publié à ce niveau (art. 68.6). La DGMP range plusieurs directives UEMOA (dont 04/2005 sur les procédures et 05/2005 sur le contrôle et la régulation) parmi les textes du cadre ivoirien. Les seuils de publicité communautaire n'ont pas été relevés.[1][14]

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics (JO du 11 décembre 2019), ratifiée par la loi n° 2020-629 du 14 août 2020
Le Code: champ d'application, institutions, préparation, procédures, garanties, exécution, paiement, recours et sanctions. Il a remplacé le décret n° 2009-259 et ses modifications de 2014 et 2015.[1][14]
Décret n° 2021-869 du 15 décembre 2021 fixant les seuils de référence, de validation et d'approbation (JO du 23 mai 2022, où il apparaît par erreur sous le numéro 2022-869)
Les montants à partir desquels le Code s'applique (seuil de référence), le contrôle a priori de la DGMP s'exerce (validation) et l'approbation relève du ministre ou d'un autre organe.[2][6]
Décret n° 2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code
Les procédures simplifiées sous le seuil de référence: entente directe (PSD), demande de cotation (PSC), compétition limitée (PSL) et compétition ouverte (PSO), ainsi que les services intellectuels de faible montant.[3][6]
Décret n° 2021-870 du 15 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants
Les sept types de garanties, leurs formes (garantie autonome, cautionnement, chèque de banque, consignation d'espèces), la déclaration de garantie d'offre et l'exemption des artisans.[4][6]
Décret n° 2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics
Les durées d'exclusion, la récidive, la confiscation des garanties et la réhabilitation.[5][6]
Décret n° 2021-871 du 15 décembre 2021 (résiliation des marchés) et décret n° 2021-873 du 15 décembre 2021 (cellules de passation)
Conditions de résiliation d'un marché, et attributions et fonctionnement des cellules de passation des marchés publics. Titres relevés sur le site de l'ARCOP, textes non analysés ici.[6]
Décret n° 2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine, d'instruction et de décision du CRA et de la CRS
Procédure devant les anciens organes de recours et de sanctions de l'ANRMP. Le texte n'a pas pu être ouvert, et l'ARCOP, qui a remplacé l'ANRMP en 2025, publie ses propres modalités de saisine.[6][7]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 relative à l'ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique)
Fixe les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'ARCOP, qui a remplacé l'ANRMP. Elle règle les différends de passation et prononce les sanctions contre les acteurs privés.[7][8]
Décret n° 2022-305 du 4 mai 2022 portant code de déontologie des acteurs de la commande publique
Règles de déontologie des acteurs de la commande publique. Titre relevé sur le site de la DGMP, texte non analysé ici.[14]
Arrêté n° 0632/MBPE/DGMP du 31 août 2023 (achat de carburant et de lubrifiants)
Procédure particulière pour les dépenses de carburant et de lubrifiants, prévue par le décret n° 2021-909 (art. 19). Titre relevé sur le site de la DGMP, texte non analysé ici.[14][3]
Directives UEMOA n° 04/2005 (procédures), n° 05/2005 (contrôle et régulation), n° 02/2014 (maîtrise d'ouvrage déléguée) et n° 04/2012 (éthique)
Cadre communautaire cité par la DGMP parmi les textes applicables. Non lues ici.[14]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.

Les organismes

ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique, ex-ANRMP)
Reçoit les recours contre les décisions de passation, concilie les litiges d'exécution, sanctionne les entreprises fautives, tient la liste rouge des entreprises exclues et délivre le quitus de non-redevance, exigé pour soumissionner. Elle perçoit la redevance de régulation payée par les attributaires.[9][8][7][15]
DGMP (Direction générale des marchés publics)
Structure de contrôle des marchés: valide les dossiers d'appel d'offres et les propositions d'attribution au-dessus des seuils de validation, donne les autorisations pour les procédures dérogatoires (gré à gré, appel d'offres restreint), publie le BOMP et gère la plateforme SIGOMAP.[10][11][1][15]
Ministre chargé des marchés publics
Autorise les procédures dérogatoires (appel d'offres restreint, gré à gré), approuve les marchés de l'administration centrale, des établissements publics nationaux et des projets à partir de 300 millions de F CFA, et peut dispenser de garantie par arrêté.[1][2]
Autorité contractante et cellule de passation des marchés
L'acheteur public. Sa cellule de passation prépare le dossier d'appel d'offres, le plan de passation et gère la procédure. C'est elle qui reçoit le recours préalable, le premier à déposer en cas de désaccord.[1]
COJO (Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres)
Ouvre les offres en séance publique, juge les offres avec l'appui d'un comité d'évaluation de trois membres et désigne l'attributaire. Sa composition dépend du type d'acheteur. Pour les procédures simplifiées PSL et PSO, une commission plus légère (COPE) joue ce rôle.[1][3]
Comité de recours et sanctions (CRS) de l'ARCOP
Six membres. Statue sur les différends entre un acheteur et une entreprise pendant la passation et prononce les sanctions contre les candidats et attributaires. Ses décisions sont exécutoires et peuvent être contestées devant le Conseil d'État.[7]
BOMP (Bulletin officiel des marchés publics)
Support légal obligatoire des avis d'appel d'offres, des plans de passation et des résultats. Un appel d'offres ouvert non publié par ce canal est nul.[1][15][10][12][13]
SIGOMAP (Système intégré de gestion des opérations de marchés publics)
Plateforme de dématérialisation de la DGMP: inscription des entreprises, consultation des avis et des dossiers, et, pour les acheteurs qui l'utilisent, dépôt des offres et ouverture des plis en ligne.[10][15][16]
CELIOPE (Cellule d'information des opérateurs économiques)
Rattachée à la Direction générale du budget et des finances. Renseigne les entreprises et oriente celles qui ne sont pas payées. Deux outils en ligne l'accompagnent: e-requête (questions-réponses) et e-fournisseur (suivi des factures).[15]
Caisse des dépôts et consignations de Côte d'Ivoire
Reçoit les consignations d'espèces et le dépôt des chèques de banque constitués en garantie.[4]

Où trouver les avis

Bulletin officiel des marchés publics (BOMP)
Les avis d'appel d'offres, les plans de passation et les résultats. La publication y est obligatoire.
Payant. La page Magazine de la DGMP montre les couvertures, chacune avec un lien ACHETER vers la boutique MonKiosk : 4 000 F CFA le numéro en lecture numérique, vérifié sur le n° 1898 le 2 novembre 2026. Je n'y ai trouvé aucun numéro à lire gratuitement. La FAQ de la DGMP (page non datée) mentionne aussi une vente à son bureau au même prix et des abonnements.
SIGOMAP
Plateforme de dématérialisation: avis, dossiers d'appel d'offres, et, chez les acheteurs qui l'utilisent, dépôt et ouverture des offres en ligne.
Inscription préalable. Il faut fournir la pièce d'identité du chef d'entreprise, celle du mandataire et une autorisation de l'employeur pour la création du compte. Assistance: sigomap@marchespublics.gouv.ci, +225 27 22 55 88 88.
Site de la DGMP: avis d'appel d'offres, plans de passation, résultats, marchés de gré à gré autorisés
Les avis, les plans de passation, les résultats, la liste des marchés de gré à gré autorisés, la liste des banques agréées pour les garanties, les dossiers types et le guide des procédures.
Libre.
Site de l'ARCOP: quitus de non-redevance, liste rouge, décisions, dénonciation
Demande en ligne du quitus de non-redevance, liste des entreprises sanctionnées, décisions de recours, dénonciation d'irrégularités, ligne verte 800 00 100.
Libre pour la consultation. La demande de quitus se fait en ligne ou par dépôt au courrier de l'ARCOP.
Sites des acheteurs et affichage dans leurs locaux
Les acheteurs peuvent aussi afficher leurs avis et publier dans la presse habilitée à recevoir des annonces légales, mais cela ne remplace pas la publication au BOMP.

Qui achète

État central: ministères, services centraux, établissements publics nationaux, projets: Seuil de référence de 100 millions de F CFA. Au-dessus: appel d'offres, jugé par une COJO présidée par le responsable de la cellule de passation. À partir de 300 millions, la DGMP valide le dossier et l'attribution et le ministre chargé des marchés publics approuve. En dessous de 300 millions, le ministre technique approuve.[1][2]
Services déconcentrés de l'État et projets en région: Mêmes seuils que l'État central, mais la commission est présidée par le responsable de la cellule de passation du ministère technique et le préfet de département approuve les marchés des services extérieurs, des établissements publics nationaux et des projets situés en région.[1][2]
Collectivités territoriales (communes, districts, régions) et organismes qui leur sont rattachés: Seuil de référence abaissé à 30 millions de F CFA. Les procédures simplifiées de compétition limitée et ouverte (PSL et PSO) ne leur sont pas ouvertes. Une commission décentralisée d'ouverture des plis juge. Validation de la DGMP à partir de 100 millions. Approbation par l'exécutif local en dessous de 100 millions, par l'organe délibérant (conseil) à partir de 100 millions.[1][2][3]
Sociétés d'État, sociétés à participation financière publique majoritaire, et personnes privées bénéficiant du concours ou de la garantie de l'État: Elles sont soumises au Code (art. 2). Leur commission est interne (responsable des marchés, représentant du directeur général, services concernés). Le conseil d'administration approuve, et peut déléguer au directeur général. Leurs marchés passent aussi par l'avis conforme de la DGMP à partir du seuil de validation (300 millions).[1][2]
Institutions de l'État (Présidence, Assemblée nationale, Conseil économique, social, environnemental et culturel): Leurs marchés de fonctionnement et d'investissement sont soumis au Code. L'approbation revient à l'autorité qui représente l'institution, qui peut déléguer selon un seuil fixé par arrêté ou décision.[1][2]
Projets financés par des bailleurs extérieurs: Le Code s'applique, sous réserve de ce que prévoit l'accord de financement (art. 4). Si le dossier mentionne les règles du bailleur, ce sont elles qui prévalent sur le point concerné.[1]

Les procédures

Appel d'offres ouvert (AOO), national ou international, avec ou sans préqualification

L'appel d'offres ouvert est la règle: tout autre mode doit rester exceptionnel et être autorisé par le ministre (art. 55). Il s'impose quand les crédits atteignent le seuil de référence (100 millions de F CFA, 30 millions pour les collectivités). Tout candidat qui remplit les conditions peut déposer une offre (art. 56). Une préqualification s'ajoute pour les travaux, fournitures ou services complexes (art. 57).[1][2]

Délai minimum : Au moins 30 jours à compter de la publication au BOMP pour un appel d'offres national, 45 jours pour un appel d'offres international, qui doit aussi paraître dans un journal d'annonces internationales ou sur le web (art. 64).[1]

Pour vous : C'est la procédure des gros marchés. Vérifiez dans l'avis si l'appel est national ou international: le délai minimum n'est pas le même (30 ou 45 jours). Le concours (art. 59), avec jury, et le marché d'innovation (art. 53) existent aussi mais restent rares.

Appel d'offres ouvert en deux étapes

Les candidats remettent d'abord des propositions techniques sans prix, sur la base de principes généraux ou de normes de performance. Après discussion avec l'acheteur, ceux qui sont qualifiés remettent une offre technique définitive avec les prix (art. 58). Un candidat peut se retirer à la seconde étape sans perdre sa garantie de soumission.[1]

Pour vous : Réservé aux besoins où l'acheteur ne sait pas encore décrire précisément la solution. Gardez votre méthode technique solide: elle sert à vous faire retenir pour la seconde étape.

Appel d'offres restreint (AOR)

Uniquement quand la nature spécialisée des prestations les limite à peu de fournisseurs. Il exige l'autorisation préalable du ministre chargé des marchés publics, après avis de la DGMP, qui vérifie qu'au moins cinq candidats ayant donné leur accord figurent sur la liste (trois au minimum en cas de dérogation). Sans autorisation, l'appel d'offres restreint est nul (art. 60). Sous le seuil de référence, une liste restreinte de trois à cinq opérateurs est possible (décret 2021-909, art. 12).[1][3]

Délai minimum : Le délai de réception des offres ne peut pas être inférieur à celui de l'article 68, qui renvoie au délai de publicité (30 jours en procédure nationale, art. 64), compté depuis l'envoi simultané de la lettre d'invitation. Si moins de trois plis arrivent, un nouveau délai d'au moins 10 jours est ouvert et republié (art. 69).[1]

Pour vous : On n'y entre que sur invitation. Se faire connaître auprès des acheteurs de votre secteur est le seul moyen d'y figurer: l'acheteur peut aussi publier en début d'année la liste des procédures restreintes prévues, et vous pouvez alors vous manifester.

Procédures simplifiées: demande de cotation (PSC), compétition limitée (PSL), compétition ouverte (PSO)

Sous le seuil de référence, selon les crédits budgétaires de la nature de dépense: de 10 à moins de 30 millions de F CFA, demande de cotation à trois entreprises (devis ou facture pro-forma). De 30 à moins de 50 millions, compétition limitée (PSL): au moins cinq opérateurs sollicités, sept jours pour répondre. De 50 à moins de 100 millions, compétition ouverte (PSO): avis au BOMP et délai de publication d'au moins 15 jours. PSL et PSO sont exclues pour les collectivités territoriales (décret 2021-909, art. 6 à 8).[3]

Délai minimum : PSL: sept jours à compter de la réception du dossier par les candidats. PSO: au moins 15 jours à compter de la première parution de l'avis au BOMP. Les opérateurs sollicités en PSL confirment leur participation dans les trois jours ouvrables et sont exclus des autres procédures simplifiées de l'année budgétaire s'ils ne déposent pas d'offre sans motif valable.[3]

Pour vous : C'est le terrain naturel d'une petite entreprise: dossiers allégés, aucune pièce de recevabilité exigée, mais une preuve que vous êtes à jour de la redevance de régulation (quitus) pour PSL et PSO. Pour être invité aux cotations, soyez connu des services d'achat et gardez vos devis prêts.

Entente directe simplifiée (PSD) et gré à gré (entente directe)

PSD: sous 10 millions de F CFA de crédits, sans autorisation ni condition particulière, par bon de commande (décret 2021-909, art. 5). Gré à gré du Code: seulement pour un brevet, une licence ou des droits exclusifs, une raison artistique ou technique, ou une urgence impérieuse imprévisible. Il exige l'autorisation préalable du ministre après avis de la DGMP, sinon il est nul, et les prix sont contrôlés (art. 61).[3][1]

Pour vous : Ces achats ne sont pas ouverts à la concurrence: il faut être connu de l'acheteur. La DGMP publie la liste des marchés de gré à gré autorisés, ce qui permet de repérer ce que fait un acheteur.

Avis à manifestation d'intérêt (AMI) et sélection de consultants (prestations intellectuelles)

Les marchés de prestations intellectuelles (études, assistance, maîtrise d'œuvre) se jugent sur une liste restreinte de cinq à huit candidats issus d'un avis à manifestation d'intérêt, dont au moins deux consultants nationaux s'ils répondent aux critères (art. 62). Les offres des cabinets comportent deux enveloppes, technique puis financière, ouvertes en deux temps. Sous le seuil de référence, la liste compte trois à cinq candidats et les consultants individuels sont retenus par comparaison de trois CV (décret 2021-909, art. 11).[1][3]

Délai minimum : Quinze jours pour déposer une manifestation d'intérêt à compter de la publication de l'avis (art. 62). Sous le seuil de référence, l'avis reste publié 10 jours francs au BOMP (décret 2021-909, art. 11).[1][3]

Pour vous : À ce stade, on ne remet pas d'offre: on prouve ses références pour entrer dans la liste restreinte. Des références précises sur des missions comparables et la possibilité de vous associer avec d'autres consultants comptent plus que le prix.

Accord-cadre (bons de commande ou marchés subséquents)

Pour des commandes répétées ou pour regrouper les besoins de plusieurs acheteurs. Il exige l'autorisation préalable de la DGMP, dure au plus deux ans renouvelables une fois, et compte au moins trois titulaires s'il est pluri-attributaire, quand il y a assez de candidats (art. 54).[1]

Pour vous : Être titulaire d'un accord-cadre ne garantit pas de volume: les commandes arrivent ensuite par bons de commande ou par remise en concurrence entre titulaires. Regardez si l'accord fixe un minimum.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
Tous les assujettis, sauf les collectivités territoriales	Tous	100 000 000 F CFA (crédits budgétaires; le texte ne précise pas HT ou TTC)	Seuil de référence. À partir de ce montant, les procédures du titre V du Code (appel d'offres) s'imposent. Il s'apprécie sur les crédits inscrits par nature économique et par activité, ou sur le total d'une opération pluriannuelle, et non sur le seul montant d'un marché.[2][3]
Collectivités territoriales	Tous	30 000 000 F CFA	Seuil de référence des collectivités: appel d'offres du Code à partir de ce montant. Les procédures PSL et PSO ne leur sont pas ouvertes.[2][3]
Assujettis hors collectivités	Tous	De 50 000 000 à moins de 100 000 000 F CFA	Procédure simplifiée à compétition ouverte (PSO): avis au BOMP, au moins 15 jours.[3]
Assujettis hors collectivités	Tous	De 30 000 000 à moins de 50 000 000 F CFA	Procédure simplifiée à compétition limitée (PSL): consultation d'au moins cinq opérateurs (trois au minimum avec autorisation de la DGMP).[3]
Tous les assujettis	Tous	De 10 000 000 à moins de 30 000 000 F CFA	Demande de cotation (PSC): comparaison de trois devis ou factures pro-forma. La DGMP peut exceptionnellement autoriser un ou deux opérateurs.[3]
Tous les assujettis	Tous	Moins de 10 000 000 F CFA	Entente directe simplifiée (PSD): achat par bon de commande, sans autorisation ni concurrence formelle.[3]
Assujettis hors collectivités (validation par la DGMP)	Tous	300 000 000 F CFA	Seuil de validation. À partir de là, la DGMP valide l'attribution proposée par la commission (avis de non-objection, 10 jours). En dessous, le contrôle est fait après coup. Le dossier d'appel d'offres est validé à partir du seuil de la PSL.[2][1]
Collectivités territoriales (validation par la DGMP)	Tous	100 000 000 F CFA	Seuil de validation de l'attribution par la DGMP pour les collectivités. C'est aussi le seuil où l'organe délibérant, et non plus l'exécutif local, approuve le marché.[2]
État central, établissements publics nationaux, projets (approbation)	Tous	300 000 000 F CFA	Seuil d'approbation. À partir de ce montant, le ministre chargé des marchés publics approuve le marché. En dessous, le ministre technique approuve.[2]
Tous les assujettis	Tous	Sous le seuil de validation (300 000 000 F CFA, 100 000 000 pour les collectivités)	La déclaration de garantie d'offre peut remplacer la garantie de soumission quand les crédits et l'estimation administrative du marché sont sous le seuil de validation.[4][2]

Les pièces administratives

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan / CEPICI
L'extrait est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l'entreprise, ou via le guichet unique du CEPICI lors de la création. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent, souvent de moins de trois mois. Vérifiez auprès du greffe la procédure pour obtenir un extrait à jour.
Site officiel Guide détaillé
Attestation de régularité fiscale (ARF)
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
L'ARF se demande en général en ligne depuis l'espace entreprise du portail e-impots, à partir du numéro de compte contribuable. Elle n'est délivrée que si toutes les déclarations sont déposées et les impôts exigibles réglés. En cas de blocage, votre centre des impôts de rattachement reste l'interlocuteur.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation de régularité CNPS
Presque toujours demandée
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
Elle atteste que l'entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations sociales. La demande se fait auprès de l'agence CNPS de rattachement ou via les téléservices de la CNPS lorsqu'ils sont disponibles. Réglez les cotisations en retard avant de la demander, sinon elle est refusée.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation de non-faillite / non-liquidation
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce
Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure de redressement ou de liquidation n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Déclaration fiscale d'existence (DFE) / n° de compte contribuable
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
La DFE est établie par la DGI lors de l'immatriculation fiscale et porte le numéro de compte contribuable (NCC). Conservez-en une copie lisible : la plupart des DAO la demandent avec le RCCM. En cas de perte, adressez-vous à votre centre des impôts.
Site officiel
Agrément / classification technique (BTP)
Souvent demandée
Ministère de tutelle du secteur
Certains marchés de travaux exigent un agrément ou une classification délivrés par le ministère de tutelle, par catégorie et par niveau. La demande passe par un dossier technique (moyens humains, matériel, références). Vérifiez dans le DAO la catégorie exigée avant de constituer le dossier.
Guide détaillé
Attestation bancaire
Souvent demandée
Votre banque
Demandez à votre banque une attestation de domiciliation ou de capacité financière au nom de l'entreprise. Précisez l'usage (soumission à un marché public) et, si le DAO l'exige, le montant ou la ligne de crédit à mentionner. Le délai est en général de quelques jours.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé
États financiers certifiés
Souvent demandée
Expert-comptable inscrit à l'Ordre
Les DAO demandent en général les états financiers des deux ou trois derniers exercices, certifiés par un expert-comptable. Préparez-les dès la clôture de l'exercice pour ne pas dépendre du calendrier du cabinet. Vérifiez si le DAO exige un visa ou un dépôt aux impôts.
Validité habituelle : 12 moisGuide détaillé

Qui peut soumissionner

Tout candidat qui a les capacités administratives, techniques et financières, l'expérience de marchés analogues et respecte les critères environnementaux et éthiques doit pouvoir participer. L'acheteur ne peut pas poser de conditions discriminatoires, notamment contre les PME et les artisans. Le chiffre d'affaires annuel minimal exigé ne peut dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf justification (art. 37 et 40).[1]
Sont exclus: les entreprises en faillite, en cessation d'activité ou en procédure collective (sauf autorisation judiciaire de continuer), celles condamnées ou exclues pour infraction aux marchés publics ou en matière pénale, fiscale ou sociale, celles sanctionnées par un bailleur, condamnées pour crime organisé, terrorisme, blanchiment ou travail des enfants, celles dont un marché a été résilié pour faute, et celles qui n'ont pas payé la redevance de régulation. L'exclusion vaut pour une nouvelle société ayant les mêmes dirigeants ou actionnaires majoritaires, et pour les sous-traitants et cotraitants (art. 39).[1]
Conflit d'intérêts: une entreprise est écartée si des membres de l'autorité contractante, de la DGMP, du régulateur ou de la commission ont des intérêts dans son capital, ou si elle a des liens professionnels ou familiaux étroits avec des agents qui préparent, évaluent ou supervisent le marché. Une entreprise ayant fait les études ne peut pas ensuite fournir ou réaliser les travaux liés, et inversement (art. 38).[1]
Les entreprises publiques ne peuvent soumissionner que si elles attestent leur autonomie juridique et financière, leur soumission au droit commercial et l'absence de lien de subordination avec l'acheteur (art. 39.3).[1]
Les attestations fiscale et sociale en cours de validité ne sont exigées qu'au stade de l'approbation. Si l'attributaire ne les fournit pas dans les 15 jours qui suivent la notification de l'attribution, le marché lui est retiré pour être réattribué (art. 40.2).[1]
Le quitus de non-redevance de l'ARCOP est exigé pour participer à un appel d'offres. Il se demande par formulaire (dépôt à l'ARCOP ou courriel), est délivré en 5 jours ouvrables et vaut 3 mois. Sans quitus, le marché ne peut pas être attribué, sauf si l'ARCOP établit que l'entreprise était à jour à la date limite de remise des offres.[15][9]
Les pièces courantes d'un dossier de travaux citées par le guide de l'ARCOP et de la DGMP: RCCM dont l'activité couvre l'objet de l'appel d'offres, attestation bancaire de moins de six mois, lettre de soumission, bordereau des prix et devis quantitatif signés et cachetés, garantie d'offre, habilitation du signataire, et accord de groupement le cas échéant. Le dossier d'appel d'offres prévaut sur cette liste.[15]
Les entreprises étrangères fournissent un certificat négatif de redressement ou liquidation judiciaire de moins de six mois, d'après le guide de l'ARCOP et de la DGMP pour les travaux. Les pièces exactes sont fixées par chaque dossier.[15]
Un candidat doit vérifier l'authenticité de toutes les pièces de son offre, notamment diplômes, pièces d'identité et CV de son personnel. Toute fausse pièce ou fausse mention entraîne le rejet de l'offre, sans préjudice des sanctions (art. 41).[1]
Pour participer aux opérations de marchés publics, l'inscription des entreprises sur la plateforme SIGOMAP est nécessaire depuis le 1er novembre 2023, d'après l'information de la DGMP.[10]

Groupement et sous-traitance

Un groupement peut être solidaire (chaque membre engagé pour la totalité) ou conjoint (chaque membre pour ses lots ou tranches). Les capacités du groupement sont appréciées globalement, mais le dossier fixe les conditions de qualification. Un mandataire représente les membres et coordonne les prestations. Offre et candidature sont signées par tous ou par le mandataire habilité (art. 37 et 42).[1]
La composition du groupement ne peut pas changer entre la préqualification et la remise des offres. Un candidat ne peut pas être à la fois candidat individuel et membre d'un groupement, ou de plusieurs groupements, pour le même marché ou lot. Les cotraitants sont soumis aux mêmes exclusions que les candidats (art. 39.2 et 42.2).[1]
Paiement: dans un groupement solidaire, la rémunération va sur un compte unique sauf stipulation contraire, et dans un groupement conjoint, chaque membre est payé séparément. La garantie d'offre et la garantie de bonne exécution peuvent être globales (art. 95.4, 97.2 et 138).[1]
Sous-traitance: elle doit être prévue au dossier et chaque sous-traitant doit être accepté, avec ses conditions de paiement agréées. Le total sous-traité ne peut dépasser 40 % du montant du marché, avenants compris, sous peine de sanctions. Un sous-traitant dont le contrat atteint 10 % du marché et qui est accepté est payé directement (art. 43.1, 43.3 et 137.1).[1]

Caution de soumission

Une garantie d'offre (ou de soumission) est exigée, sauf pour le gré à gré et les prestations intellectuelles, sauf décision contraire de l'acheteur. Son montant est fixé dans les données particulières du dossier, entre 1 % et 1,5 % du montant prévisionnel de la dépense, réparti par lot (art. 95).[1][11]
Formes admises: garantie autonome, cautionnement, chèque de banque, ou consignation d'espèces accompagnée d'une lettre. La garantie est délivrée par une banque, un établissement de crédit ou un tiers agréé par le ministre des Finances, au choix du candidat pour la garantie de soumission (décret 2021-870, art. 4 et 5). Le guide recommande de vérifier que le modèle du dossier est utilisé, que l'acheteur est le bénéficiaire, que le marché et le montant sont corrects et que la durée de validité suffit.[4][15]
En dessous du seuil de validation (300 millions de F CFA, 100 millions pour les collectivités), la garantie peut être remplacée par une déclaration de garantie d'offre: le candidat s'engage à maintenir son offre pendant sa durée de validité. S'il se désiste ou refuse de signer ou de fournir la garantie de bonne exécution, il est exclu des marchés de cet acheteur pendant un an, sur décision du régulateur (art. 95.1; décret 2021-870, art. 4).[1][4]
L'acheteur peut dispenser un marché de garantie au cas par cas, avec l'autorisation de la DGMP, ou le ministre peut dispenser par arrêté de façon permanente. La dispense doit figurer dans les données particulières du dossier. Les entreprises artisanales assujetties à l'impôt synthétique et inscrites à la Chambre des métiers sont dispensées de garantie d'offre et de bonne exécution (art. 95.1 et 97.1; décret 2021-870, art. 8).[1][4]
La garantie des candidats non retenus est restituée au plus tard 15 jours après l'attribution définitive, sauf délai plus court dans le dossier. Celle de l'attributaire n'est libérée qu'une fois la garantie de bonne exécution constituée en totalité (art. 96). Elle est perdue si le candidat se désiste ou refuse de signer le marché ou de fournir la garantie de bonne exécution (art. 95.1).[1]
Exemple de pratique récente: dans un appel d'offres de CI-Energies de 2025, la garantie devait rester valide 30 jours de plus que la durée de validité des offres, et l'original devait être déposé physiquement chez l'acheteur le jour de l'ouverture ou au plus tard sept jours après, même pour une offre remise en ligne.[16]

Dépôt des offres

Les avis d'appel à concurrence doivent être publiés au BOMP sous peine de nullité, sous réserve des mesures de passation électronique. Les documents d'appel d'offres sont mis à disposition par voie électronique, et les offres peuvent être remises par voie électronique sauf indication contraire de l'avis. Un décret fixe les modalités de la dématérialisation (art. 64 et 65).[1]
En pratique, des acheteurs majeurs demandent désormais le dépôt en ligne. L'avis T 680/2025 de CI-Energies, société d'État, demandait de déposer l'offre sur SIGOMAP V2 avant la date limite, faisait l'ouverture en ligne et refusait toute offre tardive. Le dossier pouvait être consulté gratuitement ou retiré contre une somme forfaitaire de 50 000 F CFA. Rien dans les textes lus ne généralise le dépôt en ligne à tous les acheteurs: lisez le mode de remise dans l'avis.[16][10]
Pour une offre sur papier: une enveloppe extérieure anonyme fermée, portant la mention de l'appel d'offres, contient deux enveloppes portant le nom du candidat, l'une pour l'offre technique (pièces justificatives) et l'autre pour l'offre financière (soumission et éléments chiffrés). Une mention fautive sur l'enveloppe extérieure n'entraîne pas le rejet (art. 66).[1]
Les offres doivent parvenir avant la date et l'heure limites, au lieu indiqué, sous la responsabilité du candidat. Le dépositaire remet un récépissé, numérote les plis et les enregistre par ordre d'arrivée. Une offre peut être retirée, remplacée ou modifiée avant la date limite par notification écrite signée. Toutes les pièces écrites sont en français (art. 27 et 67; guide).[1][15]
Toute modification du dossier ou report de la date limite est publié au moins 15 jours avant cette date. Une modification faite à moins de 15 jours impose de reporter la date limite pour respecter ce minimum. Les candidats qui avaient déjà remis leur offre peuvent la modifier ou se délier. Si un événement empêche la réception des offres, le délai est prolongé d'au moins un jour (art. 23 et 68).[1]
Les questions d'éclaircissement se posent par écrit avant la date limite. L'acheteur répond par écrit et envoie la réponse, sans nommer l'auteur de la question, à tous les candidats qui ont retiré le dossier (art. 68.3; guide). Pour un marché à prix global et forfaitaire, la lettre de soumission porte un timbre fiscal de 1 000 F CFA d'après le guide.[1][15]

Ouverture des plis

L'ouverture a lieu en séance publique, au plus tard une heure après l'heure limite de réception, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui le souhaitent. Seuls les plis reçus à temps sont ouverts. Le non-respect de la date et de l'heure d'ouverture entraîne la nullité de la procédure (art. 70).[1]
À l'ouverture, seules les offres hors délai sont rejetées. Le défaut d'une pièce de participation (art. 37 à 40) ne permet pas de rejeter une offre à ce stade: seule l'analyse technique peut la rejeter plus tard. Le procès-verbal d'ouverture est signé par tous les membres présents (art. 14.2.6 et 70).[1]
Un seul pli reçu suffit pour ouvrir en appel d'offres ouvert. Dans les procédures à consultation restreinte (préqualification, appel d'offres restreint), s'il y a moins de trois plis, l'acheteur ouvre un nouveau délai d'au moins 10 jours, republié, puis ouvre quel que soit le nombre. S'il ne reçoit aucun pli, un nouveau délai d'au moins 15 jours s'ouvre (art. 69).[1]
Les soumissionnaires peuvent contester une irrégularité d'ouverture à partir du procès-verbal. Pour une copie du procès-verbal, il faut la demander: elle est remise à tous les candidats qui en font la demande (guide; FAQ DGMP).[15][11]

Évaluation des offres

Un comité d'évaluation de trois membres examine d'abord les pièces administratives, puis analyse les offres technique et financière de façon confidentielle selon les seuls critères du dossier, et propose un classement. La COJO juge ensuite en séance, avec un rapport d'analyse remis trois jours avant, et choisit l'offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse (art. 14.2.5, 71, 72 et 75).[1]
Le critère retenu est unique: soit le prix, pour des fournitures ou services standardisés, soit un prix ou coût global qui peut tenir compte du coût du cycle de vie, des délais, du service après-vente, de la qualité, de l'expérience du personnel et d'autres éléments listés dans le dossier (art. 72).[1]
Le comité ne peut interroger les soumissionnaires que pour préciser leur offre et corriger les erreurs purement arithmétiques et de report. Aucune modification de prix ou des conditions n'est permise. Les réponses écrites doivent arriver dans les trois jours ouvrables et ne peuvent pas modifier le prix ni rendre conforme une offre qui ne l'est pas. Les variantes ne comptent que si le dossier les autorise (art. 71.3).[1]
Une offre anormalement basse (ou élevée) se repère par la formule inscrite au dossier. Elle ne peut être rejetée par décision motivée qu'après demande écrite de justifications, à fournir sous trois jours ouvrables (art. 74).[1]
Un candidat ne peut remettre qu'une offre par lot, seul ou en groupement. S'il le fait, les offres du candidat et du groupement sont frappées de nullité (art. 42.2 et 71.4).[1]
Les opérations d'ouverture et de jugement doivent être terminées dans les 15 jours, prolongeables de 7 jours au plus en cas de complexité avérée, avec l'accord de la DGMP (art. 75.6). Les membres de la commission ne peuvent pas siéger s'ils ont un intérêt chez un candidat, sous peine de nullité (art. 14.2.6).[1]
Pour les consultants (cabinets), les méthodes de sélection prévues sont: moindre coût (SMC), budget déterminé (SCBD), qualité et coût (SFQC), qualité seule (SFQ) et qualifications du consultant (SQC, pour les petits contrats ou l'urgence, à partir de termes de référence envoyés à au moins trois cabinets). Les offres techniques sont ouvertes et évaluées d'abord, et seuls les cabinets techniquement qualifiés voient leur offre financière ouverte (art. 62).[1]

Préférences et PME

Préférence communautaire: une offre d'une entreprise dont le siège social est dans un État de l'UEMOA peut bénéficier d'une marge de préférence sur le prix, de 15 % au maximum, si elle est conforme et reste dans la marge par rapport à l'offre conforme la plus avantageuse d'un soumissionnaire non communautaire. Le Code écrit «peut» pour cette préférence (art. 1 et 73.1).[1]
Préférence pour les PME locales: une marge de 15 % au maximum doit être accordée à l'offre qui confie une part significative du marché à une PME locale (cotraitance ou sous-traitance) ou propose un nombre minimal d'experts nationaux clés. Dans un appel d'offres, l'acheteur doit l'appliquer à une offre qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % du marché à une PME locale. Les préférences de l'art. 73.1 et 73.2 ne se cumulent pas, et doivent être prévues au dossier (art. 43.4 et 73.2).[1]
Collectivités: un soumissionnaire qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % de la valeur du marché à un artisan ou une entreprise artisanale peut avoir une marge de préférence de 5 % au maximum, cumulable avec la préférence communautaire (art. 73.3).[1]
Réservation aux PME: chaque autorité contractante réserve chaque année aux PME au moins 30 % de la valeur prévisionnelle de ses marchés de travaux, fournitures et services. La liste de ces marchés figure dans son plan de passation, et le dossier d'appel d'offres fixe le nombre et l'importance des lots réservés. L'acheteur établit un rapport annuel sur ces attributions (art. 19.4).[1]
Les marchés issus d'activités artisanales doivent être répartis en lots pour faciliter l'accès des artisans, et les acheteurs peuvent allotir pour faciliter la candidature des PME (art. 21.1).[1]

Attribution

La décision de la COJO est provisoire et ne devient définitive qu'à l'approbation du marché. À partir du seuil de validation (300 millions, 100 millions pour les collectivités), la DGMP rend un avis de non-objection dans les 10 jours, sur les procès-verbaux d'ouverture, d'attribution et le rapport d'analyse transmis sous trois jours. En dessous, l'attribution est contrôlée après coup (art. 75; décret 2021-869, art. 7).[1][2][11]
L'acheteur notifie l'attribution au soumissionnaire retenu dans les trois jours, informe les autres du rejet de leur offre, publie les résultats au BOMP et sur le portail et les affiche dans ses locaux sous trois jours. Un soumissionnaire non retenu peut obtenir le rapport d'analyse (frais de copie à sa charge) et l'acheteur doit lui répondre sous trois jours (art. 75.4 et 76.1).[1]
Après la publication ou la notification des résultats, l'acheteur attend sept jours ouvrables avant de signer le marché. Pendant ce temps, le soumissionnaire qui conteste doit agir sous peine de forclusion. L'attributaire est invité à signer dans les trois jours ouvrables, le marché est signé puis numéroté, puis approuvé: la DGMP vérifie le projet en 5 jours, l'approbateur a 7 jours et la notification de l'approbation suit dans les 3 jours (art. 76.3, 78, 82 à 84 et 88).[1]
Un marché doit être passé, approuvé et notifié avant tout commencement d'exécution. Un marché non approuvé ne peut pas engager financièrement l'acheteur. Le contrat n'entre en vigueur qu'après approbation, notification et accès effectif au site, constaté par un procès-verbal. L'ordre de service de démarrage exige la garantie de bonne exécution. Le titulaire paie la redevance de régulation et fait enregistrer le marché (art. 10, 88 et 89).[1]
Un appel d'offres peut être déclaré infructueux si aucune offre ne peut être retenue. Si seule l'enveloppe financière est insuffisante, l'acheteur doit d'abord étudier une réduction de la consistance des travaux, fournitures ou services, sauf marché à prix global et forfaitaire. Un nouvel appel d'offres suit, avec un dossier modifié (art. 77).[1]

Recours

Étape 1, le recours préalable auprès de l'autorité contractante: dans les 7 jours ouvrables suivant la publication ou la notification de la décision contestée (3 jours ouvrables pour une contestation interne à l'administration). Il peut porter sur l'attribution, la publication des avis, les conditions de participation, le mode de passation, le dossier d'appel d'offres, les spécifications et les critères, et doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation. Il suspend la procédure d'attribution. L'autorité répond dans les 5 jours ouvrables, sinon la demande est réputée rejetée (art. 144; fiche de l'ARCOP).[1][7]
Étape 2, l'ARCOP: elle est saisie dans les 5 jours ouvrables suivant la réponse de l'autorité ou son silence. La requête est déposée au siège en 4 exemplaires, avec l'objet de la réclamation, la décision attaquée et les moyens invoqués. Elle se prononce sur la recevabilité sous 10 jours ouvrables et sur le fond sous 15 jours ouvrables. Ses décisions sont exécutoires et peuvent corriger la violation, empêcher d'autres dommages ou suspendre la procédure (art. 145; fiche de l'ARCOP).[1][7]
Toute personne peut dénoncer à l'ARCOP, à tout moment et sans frais, une irrégularité, un acte de corruption ou une pratique frauduleuse, par écrit ou au numéro vert 800 00 100. Cette dénonciation ne suspend pas la procédure, sauf décision de l'ARCOP (art. 145.2; fiche de l'ARCOP).[1][7]
Contre une décision de l'ARCOP, un recours en annulation pour excès de pouvoir est possible devant la juridiction compétente, sans recours préalable. Le Code (2019) fixe le délai à 10 jours ouvrables après notification ou publication. Ce recours ne suspend pas la décision, sauf demande de sursis à exécution. La fiche de l'ARCOP de 2025 désigne le Conseil d'État (art. 148).[1][7]
Litiges d'exécution et de règlement: conciliation devant l'ARCOP dans les 10 jours ouvrables suivant la décision, l'acte ou le fait contesté (frais de recours de 50 000 F CFA pour les acteurs privés, d'après la fiche de l'ARCOP), ou tribunal compétent pour les contrats administratifs, ou arbitrage selon l'Acte uniforme OHADA ou devant une autre juridiction arbitrale choisie (art. 147 à 150).[1][7]

Garantie de bonne exécution

Tout titulaire fournit une garantie de bonne exécution, sauf pour les prestations intellectuelles. Son taux est fixé par l'acheteur dans le dossier d'appel d'offres, entre 3 % et 5 % du montant initial du marché, avenants compris. Elle est due dès la notification de l'approbation et doit être constituée avant l'ordre de service de démarrage (art. 97).[1]
Elle est restituée ou levée dans les 15 jours suivant la réception provisoire (ou la réception s'il n'y a pas de délai de garantie), à condition que le titulaire ait rempli ses obligations (art. 99.1). Le délai peut être plus court dans le marché.[1]
Elle peut être globale en cas de cotraitance (art. 97.2).[1]

Avance de démarrage

Une avance forfaitaire de démarrage peut être accordée, jusqu'à 15 % du montant initial du marché. Une avance facultative, jusqu'à 15 % aussi, peut couvrir des dépenses préparatoires. Le total des deux ne dépasse pas 30 % du marché et de ses avenants. Le principe et le montant sont fixés au cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le titulaire peut renoncer à l'avance forfaitaire (art. 129 à 132).[1]
L'avance est subordonnée à une garantie de restitution couvrant la totalité de son montant, délivrée par une banque ou un établissement agréé. Elle est payée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception de cette garantie, puis remboursée par déduction sur les sommes dues selon les modalités du marché. Un retard de paiement de l'avance ne donne pas droit à des intérêts moratoires (art. 100, 132, 133 et 142).[1]

Retenue de garantie

Quand le marché comporte un délai de garantie, l'acheteur retient une part de chaque paiement: entre 3 % et 5 %, fixée au CCAP. La retenue peut être remplacée par une des garanties prévues par décret. Elle est restituée, ou la garantie levée, dans un délai maximum de 30 jours après la réception définitive, si le titulaire a rempli ses obligations (art. 98 et 99.2).[1][4]

Paiement

L'acheteur paie les acomptes et le solde dans un délai qui ne peut dépasser 90 jours. Le marché précise le délai. Il court depuis le dernier jour de constatation de l'exécution (ou la date fixée au marché). Des délais plus courts peuvent être accordés aux PME. Le délai peut être suspendu pour des causes imputables au titulaire (art. 139 et 141).[1]
Un retard de paiement donne droit à des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal majoré d'un point, sur les sommes dues pour des prestations réalisées. Ils sont dus sur demande motivée et chiffrée du titulaire et payables sous 60 jours après réception de la demande. Ils ne s'appliquent pas au retard de paiement d'une avance (art. 142).[1]
Les acomptes ouvrent droit dès le début d'exécution selon le niveau minimal fixé au CCAP, et ne dépassent pas la valeur des prestations, avances à rembourser déduites. Pour les travaux, le guide indique que le décompte final est remis dans les 45 jours après la réception provisoire et le règlement final intervient dans les 90 jours francs après le décompte général (art. 134 à 136; guide).[1][15]
Le titulaire peut céder en nantissement les créances nées du marché à une banque ou un établissement financier agréé dans l'UEMOA. L'acheteur remet, sur demande, un exemplaire unique du marché destiné à cet usage (art. 109 et 110).[1]
Une entreprise qui n'est pas payée après sa prestation peut s'adresser à la CELIOPE avec ses pièces justificatives, et suivre ses factures avec l'outil en ligne e-fournisseur (guide).[15]

Sanctions

Pour une inexactitude délibérée dans une offre (fausse pièce, fausse mention) ou une pratique frauduleuse (fausse déclaration, entente entre soumissionnaires, surfacturation, sous-traitance illégale), l'entreprise est éliminée, l'attribution annulée, la garantie confisquée et le marché peut être résilié ou mis en régie. L'exclusion temporaire est de deux ans, portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans, puis définitive. La décision est prise par le régulateur (décret 2021-874; art. 154 et 155).[5][1]
En cas de collusion prouvée, l'exclusion s'étend aux entreprises qui détiennent la majorité du capital de l'entreprise fautive ou dont elle détient la majorité du capital (art. 155; décret 2021-874). Tenter d'influer sur l'évaluation ou l'attribution, y compris en offrant un avantage, entraîne l'annulation de l'offre, la confiscation de la garantie et l'exclusion (art. 156).[1][5]
Une entreprise exclue temporairement peut demander sa réhabilitation après avoir purgé au moins la moitié de sa peine; une entreprise exclue définitivement, après cinq ans. Les entreprises sanctionnées figurent sur la liste rouge de l'ARCOP et de la DGMP.[5][9][10]
Pendant l'exécution, chaque marché prévoit des pénalités de retard, plafonnées au montant non révisé du marché. Si elles atteignent 10 % de la valeur initiale du marché et de ses avenants, l'acheteur peut demander la résiliation (art. 91). Les avenants ne peuvent pas dépasser 30 % du montant initial cumulé (art. 92).[1]

Les pièges à connaître

Le seuil de 100 millions de F CFA se mesure sur les crédits budgétaires de la ligne de dépense, pas sur le seul marché que vous visez. Un achat qui vous paraît petit peut relever d'un appel d'offres, et un gros besoin peut avoir été scindé. Lisez dans l'avis le mode de passation (PSC, PSL, PSO ou appel d'offres) avant de monter votre dossier.
Le quitus de non-redevance met cinq jours ouvrables à être délivré et ne vaut que trois mois. Un quitus expiré ou absent à la date limite peut bloquer l'attribution. Demandez-le dès que vous repérez un appel d'offres et vérifiez sa validité à la date de dépôt.
Le recours préalable doit être déposé dans les 7 jours ouvrables suivant la décision contestée, puis l'ARCOP dans les 5 jours ouvrables suivant la réponse ou le silence. Ce sont des délais courts, calculés en jours ouvrables: le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés ne comptent pas. Demandez dès la publication des résultats le rapport d'analyse et les motifs de rejet, pour pouvoir agir à temps.
Les attestations fiscale et sociale ne sont exigées qu'après l'attribution, mais vous n'avez que 15 jours après la notification pour les produire, sous peine de perdre le marché. Vérifiez avant de soumissionner que vous pouvez les obtenir vite.
Contrôlez la garantie de soumission point par point: modèle du dossier, bénéficiaire, marché visé, montant, durée de validité et émetteur agréé. Obtenez-la tôt auprès d'une banque agréée. Même pour un dépôt en ligne, prévoyez le dépôt de l'original chez l'acheteur dans le délai de l'avis.
Inscrivez-vous sur SIGOMAP bien avant la date limite. Le compte demande les pièces d'identité du chef d'entreprise et du mandataire et une autorisation de l'employeur, et en cas de difficulté il faut passer par la DGMP. Une inscription faite la veille risque de ne pas aboutir à temps, et une offre tardive n'est pas acceptée.
Une offre qui contient une fausse pièce ou un faux diplôme est rejetée et peut valoir deux ans d'exclusion, avec confiscation de la garantie. Vérifiez vous-même chaque diplôme, CV et pièce d'identité de votre équipe avant de les joindre.
Ne démarrez pas avant d'avoir reçu la notification de l'approbation et l'ordre de service de démarrage. Un marché non approuvé n'engage pas l'acheteur financièrement. Prévoyez aussi dans votre prix la redevance de régulation de 0,5 % du montant hors taxes, l'enregistrement, le timbre et les assurances.
N'offrez jamais d'avantage à un agent de l'acheteur ou de la commission, même sous forme de « frais de dossier ». Le Code prévoit l'annulation de l'offre, la confiscation de la garantie et l'exclusion. En cas de pression, la dénonciation à l'ARCOP est gratuite (ligne verte 800 00 100).
Beaucoup de résumés en ligne citent encore l'ancien Code de 2009 et ses seuils, ou parlent de l'ANRMP. Le Code applicable est celui de 2019, les seuils sont ceux du décret de décembre 2021, et le régulateur s'appelle ARCOP depuis 2025. Méfiez-vous aussi des chiffres sans référence, comme un seuil différent pour les fournitures et services.
Si vous êtes en groupement, ne déposez pas en plus une offre seule pour le même lot: les deux offres sont nulles. Et ne sous-traitez pas plus de 40 % du marché, sous peine de sanctions.
Les avis ne sont valables que s'ils paraissent au BOMP (ou sur la plateforme qui le remplace). Une annonce vue seulement sur les réseaux sociaux ou dans un journal ne suffit pas. Vérifiez qu'elle figure au BOMP ou sur SIGOMAP avant d'investir du temps.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Aucun texte modifiant le Code de 2019 n'a été trouvé après sa ratification en 2020. La liste de la DGMP n'en contient pas, mais cette liste peut être en retard. La création de l'ARCOP par l'ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 n'a pas été lue en entier: son effet sur les délais de recours devant elle et contre ses décisions n'est connu que par sa fiche de saisine.
Le délai pour attaquer une décision de l'ARCOP est de 10 jours ouvrables selon le Code de 2019. La fiche de 2025 parle d'un recours devant le Conseil d'État sans donner de délai. Le délai actuel n'est donc pas établi.
Les frais de recours de 50 000 F CFA: la fiche de l'ARCOP les rattache à la conciliation, tandis que la FAQ de la DGMP, plus ancienne et non datée, les mentionne aussi pour la saisine en passation. Si ces frais s'appliquent à un recours de passation, le texte n'a pas permis de le confirmer.
La durée de validité des offres, le taux de la retenue de garantie (entre 3 % et 5 %) et le taux de la garantie de bonne exécution (entre 3 % et 5 %) sont fixés dans chaque dossier. Aucune durée de validité standard n'a été trouvée dans les textes.
Dépôt en ligne: la preuve vient d'un avis récent de CI-Energies et de l'inscription exigée par la DGMP depuis le 1er novembre 2023. Le décret prévu à l'article 65.3 du Code sur la dématérialisation n'a pas été trouvé, et un éventuel caractère obligatoire pour tous les acheteurs n'est pas établi. La DGMP liste un arrêté n° 737 du 30 juillet 2018 sur la dématérialisation, non lu.
Les décrets de décembre 2021 sur la résiliation (2021-871) et les cellules de passation (2021-873), le code de déontologie (2022-305), l'arrêté sur le carburant, le décret n° 2019-185 sur le programme social et le décret n° 2015-475 sur les projets financés par des partenaires techniques et financiers n'ont pas été analysés.
Les partenariats public-privé et concessions (décrets de 2018 listés par l'ARCOP), le concours et le marché d'innovation du Code n'ont pas été détaillés. Aucune procédure de dialogue compétitif n'a été identifiée dans le Code.
Les seuils de publicité communautaire de l'UEMOA, les durées de validité de la liste restreinte et les délais de paiement constatés en pratique n'ont pas été établis. Le taux de la redevance de régulation (0,5 % du montant hors taxes) vient du guide de l'ARCOP et d'un avis d'appel d'offres, pas d'un texte lu.
L'article 7 du Code (exclusions du champ d'application) n'a pas pu être lu correctement dans la copie du Journal officiel. Seule la défense et la sécurité (art. 140) sont établies.

Sources

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics (Journal officiel du 11 décembre 2019, copie du ministère du Budget) (Ministère du Budget, République de Côte d'Ivoire, 2019-12-11)
Décret n° 2021-869 du 15 décembre 2021 fixant les seuils de référence, de validation et d'approbation (JO du 23 mai 2022), art. 1 à 9 (ARCOP, documentation réglementaire, 2021-12-15)
Décret n° 2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code, art. 2 à 19 (ARCOP, documentation réglementaire, 2021-12-22)
Décret n° 2021-870 du 15 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants, art. 2 à 8 (ARCOP, documentation réglementaire, 2021-12-15)
Décret n° 2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics (ARCOP, documentation réglementaire, 2021-12-15)
ARCOP, Documentation, Réglementation, Décrets (liste des décrets d'application du Code) (ARCOP)
Modalités de saisine et décision du Comité de recours et sanctions (fiche de l'ARCOP, mentionnant l'ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025) (ARCOP, 2025)
ARCOP, Présentation, Missions (ordonnance n° 2025-32, art. 2 et 3) (ARCOP)
ARCOP Côte d'Ivoire, accueil (quitus de non-redevance, liste rouge, dénonciation, contentieux) (ARCOP)
Direction générale des marchés publics, accueil (SIGOMAP, BOMP, inscription obligatoire depuis le 1er novembre 2023, liste rouge) (DGMP, Côte d'Ivoire)
DGMP, Foire aux questions (page non datée, rédigée à l'époque de l'ANRMP) (DGMP, Côte d'Ivoire)
DGMP, Magazine (couvertures du Bulletin officiel des marchés publics avec liens d'achat) (DGMP, Côte d'Ivoire, 2026-11-02)
Le Journal des marchés publics n° 1898 du mardi 6 au lundi 12 octobre 2026 (fiche de vente, 4 000 CFA) (MonKiosk, 2026-11-02)
DGMP, Réglementation (liste des textes: Code, loi de ratification 2020-629, décrets, arrêtés, directives UEMOA) (DGMP, Côte d'Ivoire)
Guide d'utilisateur des candidats aux appels d'offres de marchés publics de travaux (Guide des entrepreneurs, juin 2024, conforme au DTAO) (ANRMP et DGMP, publié sur le site de l'ARCOP, 2024-06)
Avis d'appel d'offres national n° T 680/2025 (exemple de dépôt et d'ouverture en ligne sur SIGOMAP V2) (CI-Energies, 2025-06)

Les règles de la commande publique en Côte d'Ivoire