Juridique
Organe de recours
Définition
Instance compétente pour statuer sur les contestations relatives aux marchés publics. En Côte d'Ivoire, l'ARCOP (ex-ANRMP) dispose d'un Comité de recours et sanctions (CRS) de six membres, qui statue sur les différends entre un acheteur et une entreprise pendant la passation ; ses décisions sont exécutoires.
English
Body competent to rule on public procurement disputes. In Côte d'Ivoire, ARCOP (formerly ANRMP) has an appeals and sanctions committee (CRS) of six members, which rules on disputes between a buyer and a company during procurement; its decisions are enforceable.
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