Contentieux des marchés publics
Définition
Ensemble des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics. En passation, la contestation commence par un recours préalable auprès de l'autorité contractante, puis devant l'ARCOP (ex-ANRMP) ; les décisions de l'ARCOP peuvent être attaquées devant la juridiction compétente. Les litiges d'exécution relèvent de la conciliation devant l'ARCOP, du tribunal compétent ou de l'arbitrage.
English
All disputes arising from the award or execution of public contracts. For awards, a challenge starts with a prior appeal to the contracting authority, then goes to ARCOP (formerly ANRMP); ARCOP decisions can be challenged before the competent court. Execution disputes go to conciliation before ARCOP, the competent court or arbitration.
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