Le Code des marchés publics ivoirien (ordonnance 2019-679) expliqué aux PME

Le Code des marchés publics de Côte d'Ivoire est fixé par l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019, complétée par ses décrets et arrêtés d'application. Le texte intégral fait des dizaines de pages ; une PME n'a pas besoin de tout connaître. Elle a besoin de comprendre qui décide, quelles procédures existent, à quel moment elle peut entrer dans la course et comment se défendre si les règles ne sont pas respectées. C'est l'objet de ce guide.

À qui s'applique le Code ?

Le Code encadre les achats des autorités contractantes : l'État et ses ministères, les collectivités territoriales (communes, conseils régionaux), les établissements publics, les sociétés d'État et, dans certains cas, les personnes privées agissant sur fonds publics. Dès qu'un acheteur relève du Code, il doit mettre en concurrence, publier, évaluer selon des critères annoncés et notifier ses décisions. C'est cette obligation qui vous donne, en tant que PME, un droit d'accès égal aux commandes publiques.

Les acteurs à connaître

• L'autorité contractante : le ministère, la mairie, la société d'État qui achète. C'est elle qui lance l'avis, évalue et attribue.
• La DGMP (Direction Générale des Marchés Publics) : elle contrôle les procédures, gère le portail marchespublics.ci et le SIGOMAP, et publie le Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOMP).
• L'ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique, ex-ANRMP), le régulateur, créée en remplacement de l'ANRMP par l'ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 : elle reçoit les recours des soumissionnaires, sanctionne les entreprises fautives et délivre le quitus de non-redevance exigé pour soumissionner.
• Les commissions d'ouverture et de jugement des offres : elles ouvrent les plis en séance et classent les offres.

Les procédures de passation, expliquées simplement

Le Code prévoit plusieurs manières de passer un marché. Laquelle s'applique dépend surtout du montant estimé et de la nature du besoin. Les seuils sont fixés par le décret n°2021-869 du 15 décembre 2021 : le seuil de référence est de 100 millions de F CFA de crédits budgétaires (30 millions pour les collectivités territoriales), à partir duquel l'appel d'offres s'impose.

L'appel d'offres ouvert (AOO)

C'est la procédure de droit commun. Toute entreprise qui remplit les conditions peut déposer une offre. L'avis est publié (BOMP, portail, parfois presse), un dossier d'appel d'offres est mis à disposition, les plis sont ouverts en séance publique et les offres sont évaluées selon les critères du dossier. Pour une PME, c'est la procédure la plus transparente : tout le monde voit les mêmes règles au même moment.

L'appel d'offres restreint (AOR)

L'autorité contractante ne consulte que des entreprises présélectionnées, généralement parce que la prestation est spécialisée ou que le nombre de fournisseurs qualifiés est limité. L'AOR doit être justifié et autorisé. Pour y accéder, il faut être connu de l'acheteur : c'est là que les références, la présence dans les annuaires et le suivi régulier d'un acheteur font la différence.

La demande de cotation et les procédures simplifiées

Sous le seuil de référence, le décret n°2021-909 prévoit quatre procédures simplifiées : entente directe simplifiée (moins de 10 millions de F CFA), demande de cotation à trois entreprises (de 10 à moins de 30 millions), compétition limitée (de 30 à moins de 50 millions, au moins cinq opérateurs sollicités) et compétition ouverte (de 50 à moins de 100 millions, avis au BOMP, au moins 15 jours). La compétition limitée et la compétition ouverte ne sont pas ouvertes aux collectivités territoriales. C'est la porte d'entrée naturelle d'une jeune entreprise : les montants sont modestes, mais chaque marché exécuté devient une référence pour les appels d'offres suivants.

Le marché de gré à gré

Le marché est négocié directement avec une entreprise, sans mise en concurrence. Le Code le réserve à des cas limités (brevet, licence ou droits exclusifs, raison artistique ou technique, urgence impérieuse imprévisible) et soumet chaque gré à gré à l'autorisation préalable du ministre chargé des marchés publics, après avis de la DGMP, sous peine de nullité. La liste des marchés de gré à gré autorisés figure sur le site de la DGMP : la lire vous montre quels acheteurs y recourent et pour quels objets.

Ce que le Code vous garantit en tant que soumissionnaire

• La publicité : un avis d'appel d'offres ouvert doit être publié, avec un délai raisonnable pour préparer les offres.
• Des critères annoncés à l'avance : l'évaluation ne peut pas reposer sur des critères absents du dossier d'appel d'offres.
• L'ouverture des plis en séance : vous pouvez assister à l'ouverture et vérifier que votre offre a bien été reçue et enregistrée.
• La notification et la publication des résultats : l'attribution est notifiée aux soumissionnaires et publiée.
• Le droit au recours : une entreprise qui s'estime lésée peut saisir l'autorité contractante puis l'organe de régulation, dans des délais courts fixés par le Code.

Les garanties financières

Le Code prévoit une garantie de soumission (caution provisoire) lors du dépôt de l'offre, entre 1 % et 1,5 % du montant prévisionnel de la dépense, puis une garantie de bonne exécution entre 3 % et 5 % du montant initial du marché, due dès la notification de l'approbation et constituée avant l'ordre de service de démarrage. Les taux exacts sont indiqués dans chaque dossier d'appel d'offres. Renseignez-vous auprès de votre banque ou d'un établissement financier agréé bien avant la date limite : l'émission d'une caution prend du temps.

Ce qu'une PME doit retenir

1. Le Code vous ouvre un droit d'accès égal, mais il exige une conformité administrative rigoureuse.
2. Commencez par les procédures simplifiées et les demandes de cotation, puis montez vers l'appel d'offres ouvert avec vos références.
3. Lisez le dossier d'appel d'offres en entier : les critères qui y sont écrits sont les seuls qui comptent.
4. Assistez à l'ouverture des plis et conservez le procès-verbal ; c'est votre preuve en cas de recours.
5. Suivez les acheteurs qui achètent ce que vous vendez : leurs avis, leurs attributions et leurs dérogations vous disent où sont vos chances réelles.