L'attestation de régularité fiscale est un document exigé pour les marchés publics en Côte d'Ivoire, au stade de l'approbation du marché. Délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI-CI), elle certifie que votre entreprise est en conformité avec ses obligations fiscales. Ce guide détaille la procédure complète pour l'obtenir et les documents requis.
Cadre réglementaire
L'attestation de régularité fiscale est exigée en cours de validité par le Code des marchés publics ivoirien (Ordonnance n°2019-679), non pas au dépôt de l'offre mais au stade de l'approbation du marché : si l'attributaire ne la fournit pas dans les 15 jours qui suivent la notification de l'attribution, le marché lui est retiré pour être réattribué. L'attestation sociale est soumise à la même exigence.
Conditions d'éligibilité
- Être enregistré au fichier des contribuables avec un Numéro de Compte Contribuable (NCC)
- Avoir déposé toutes les déclarations fiscales obligatoires (TVA mensuelle, IS annuel, IRPP, patente)
- Être à jour du paiement de tous les impôts et taxes dus
- Ne pas faire l'objet d'un contentieux fiscal non résolu
- Avoir régularisé tout éventuel arriéré fiscal ou bénéficier d'un échéancier de paiement respecté
Documents à fournir
- Formulaire de demande disponible auprès du Centre des Impôts ou sur le portail e-impôts
- Copie du Numéro de Compte Contribuable (NCC)
- Copie de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) du dernier exercice
- Quittances de paiement des trois derniers mois de TVA
- Copie de la patente de l'année en cours
- Copie de la pièce d'identité du dirigeant ou du mandataire
Procédure de demande
- Rendez-vous à votre Centre des Impôts de rattachement ou connectez-vous au portail e-impôts (e-impots.gouv.ci)
- Déposez votre demande avec les pièces justificatives
- Le service de gestion procède à la vérification de votre situation fiscale dans le système informatique
- Si votre situation est régulière, l'attestation est éditée et signée par le Directeur du Centre des Impôts
- Retirez votre attestation au guichet ou téléchargez-la depuis le portail e-impôts
Validité
Le délai de délivrance et la durée de validité de l'attestation sont fixés par la DGI : renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Pour un marché public, l'attestation doit être en cours de validité à l'approbation : renouvelez-la avant expiration si vous participez activement aux marchés publics.
Le portail e-impôts : la voie rapide
La Côte d'Ivoire a considérablement dématérialisé ses procédures fiscales. Le portail e-impôts permet de demander et d'obtenir l'attestation de régularité fiscale en ligne, sans déplacement. Pour utiliser ce service, votre entreprise doit disposer d'un compte actif sur la plateforme et être à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement. Cette option est particulièrement recommandée pour les entreprises basées hors d'Abidjan.
Gardez toujours une attestation de régularité fiscale valide. Les opportunités de marchés publics peuvent se présenter à tout moment, et les délais de soumission sont souvent courts. Avec SangoBids, vous êtes alerté dès la publication d'un appel d'offres correspondant à votre profil.
Les règles, seuils et délais des marchés publics ivoiriens, chacun avec sa source.
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