Procédure
Délégation de service public (CI)
Définition
Contrat par lequel une autorité publique ivoirienne confie à un délégataire la gestion d'un service public, moyennant une rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Exemples : distribution d'eau (SODECI), électricité (CIE).
English
Contract whereby an Ivorian public authority entrusts a delegate with the management of a public service, with remuneration substantially linked to operating results. Examples: water distribution (SODECI), electricity (CIE).
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