Juridique
Comité de Règlement des Différends (CI)
Définition
Instance au sein de l'ANRMP compétente pour statuer sur les recours des soumissionnaires s'estimant lésés lors d'une procédure de passation de marché public en Côte d'Ivoire. Ses décisions sont contraignantes.
English
Dispute Resolution Committee within the ANRMP, competent to rule on appeals from bidders who consider themselves harmed during a public procurement procedure in Côte d'Ivoire. Its decisions are binding.
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