Comité de Règlement des Différends (CI)
Définition
Ancien nom de l'instance de recours de l'ANRMP. Depuis le remplacement de l'ANRMP par l'ARCOP (ordonnance n°2025-32), c'est le Comité de recours et sanctions (CRS) de l'ARCOP, de six membres, qui statue sur les différends entre un acheteur et une entreprise pendant la passation. Ses décisions sont exécutoires et peuvent être contestées devant la juridiction compétente.
English
Former name of ANRMP's appeals body. Since ANRMP was replaced by ARCOP (Ordinance No. 2025-32), it is ARCOP's appeals and sanctions committee (CRS), with six members, that rules on disputes between a buyer and a company during procurement. Its decisions are enforceable and can be challenged before the competent court.
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