Finance
Retenue de garantie (CI)
Définition
Prélèvement opéré sur chaque décompte ou facture du titulaire du marché en Côte d'Ivoire, entre 3 % et 5 % de chaque paiement, fixée au CCAP quand le marché comporte un délai de garantie. Restituée dans un délai maximum de 30 jours après la réception définitive, si le titulaire a rempli ses obligations.
English
Retention deducted from each invoice or payment certificate of the contract holder in Côte d'Ivoire, between 3% and 5% of each payment, set in the CCAP when the contract has a guarantee period. Returned within 30 days at most after final acceptance, if the contractor has met its obligations.
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