Marché de gré à gré (CI)
Définition
Procédure exceptionnelle en Côte d'Ivoire permettant l'attribution d'un marché public sans mise en concurrence formelle. Strictement encadrée par l'ordonnance 2019-679 : autorisation préalable du ministre chargé des marchés publics, après avis de la DGMP, sinon elle est nulle. Réservée aux cas de brevet, licence ou droits exclusifs, de raison artistique ou technique, ou d'urgence impérieuse imprévisible.
English
Exceptional direct award procedure in Côte d'Ivoire allowing a public contract to be awarded without formal competition. Strictly governed by Ordinance 2019-679: prior authorisation of the minister in charge of public procurement, after DGMP's opinion, otherwise void. Reserved for patent, licence or exclusive rights, artistic or technical reasons, or imperative unforeseeable urgency.
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