Juridique
Directive UEMOA n°04/2005
Définition
Directive portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA. Cadre supranational dont s'inspire le Code des Marchés Publics ivoirien.
English
Directive on procurement award, execution, and settlement procedures for public contracts and public service delegations within WAEMU. Supranational framework that inspired the Ivorian Public Procurement Code.
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