Décret 2021-869 (seuils)
Définition
Décret n°2021-869 du 15 décembre 2021 fixant les seuils de référence, de validation et d'approbation en Côte d'Ivoire. Il fixe les montants à partir desquels le Code des marchés publics s'applique (100 millions de F CFA, 30 millions pour les collectivités territoriales), le contrôle de la DGMP s'exerce (300 millions, 100 millions pour les collectivités) et l'approbation relève du ministre ou d'un autre organe.
English
Decree No. 2021-869 of 15 December 2021 setting the reference, validation and approval thresholds in Côte d'Ivoire. It sets the amounts from which the Public Procurement Code applies (100 million FCFA, 30 million for local authorities), DGMP control applies (300 million, 100 million for local authorities) and approval falls to the minister or another body.
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